2021 QCCA 1495, 2021 QCCA 1495

Michaud c. R. 2021 QCCA 1495 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003891-210 (100-01-023638-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 octobre 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CAROL MICHAUD Me PIERRE GAGNON

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ROXANNE FOURNIER POUR : Me JULIE GAGNÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2021 par l'honorable James Rondeau de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel (art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 8 h 29 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Me Fournier déclare ne pas s’opposer à la requête pour mise en liberté de l’appelant; 8 h 30 Échanges entre la juge et les avocats quant aux conditions de mise en liberté; 8 h 30 Jugement; 8 h 31 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 1 er juin 2021, le juge James Rondeau de la Cour du Québec, district de Rimouski, déclare l’appelant coupable d’agression sexuelle. [ 2 ] Le 1 er octobre 2021, l’appelant est condamné à une peine de 30 mois d’emprisonnement assortie de certaines ordonnances accessoires. [ 3 ] Le 8 juillet 2021, l’appelant interjette appel du verdict. [ 4 ] Il demande à être mis en liberté pendant l’appel. [ 5 ] Les moyens d’appel soulevés ne sont pas futiles. L’appelant a été en liberté pendant les procédures en première instance. Il n’a aucun antécédent judiciaire.

Rien ne me permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité avec les termes d’une ordonnance de la Cour. Enfin, j’estime que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire dans l’intérêt et pour la sécurité du public. Une personne bien informée des faits du dossier ne perdrait pas confiance dans l’administration de la justice si l’appelant est mis en liberté aux conditions proposées. [ 6 ] L’intimée ne s’oppose pas à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

- Demeurer au [...], Rimouski, Québec, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport auprès de la Sûreté du Québec, poste MRC Rimouski-Neigette, dans les 72 heures de sa libération et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X; - Ne pas faire référence, directement ou indirectement à X sur quelque réseaux social que ce soit; - Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d'un adulte responsable de ces derniers et connaissant la présente condition; - Ne pas permettre qu’une personne ayant moins de 18 ans se retrouve dans son domicile sauf en compagnie d'un adulte responsable de ce dernier et connaissant la présente condition; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales de l’établissement de détention de Rimouski dans les 48 heures suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.