2020 QCCQ 8084, 2020 QCCQ 8084

Protection de la jeunesse — 206845 2020 QCCQ 8084 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002717-194 150-41-002718-192 DATE : 27 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2006, ADOLESCENTE ; -et- Y, née le [...] 2013, ENFANT; -et-

PÈRE (non déclaré – X); -et- A, PÈRE (de Y); MIS EN CAUSE (X); -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 15 mai 2020 qui confie X ([...] 2006) à sa mère et ordonne la poursuite de l'hébergement de Y ([...] 2013) et son frère Z en famille d'accueil [1] en sus de la poursuite des services pour une période de six mois.

Alléguant l'absence de changement significatif dans la situation de la mère et dans celle des jeunes enfants, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance pour dix mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties [2] qui reconnaissent les motifs de compromission sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] La sécurité et le développement de l'adolescente et des enfants sont déclarés compromis le 18 avril 2019 en raison des méthodes éducatives déraisonnables (abus physiques) dont ils sont sujets de la part du père des deux plus jeunes. [ 4 ] À ce moment, les parents se séparent et les enfants sont confiés à leur mère. Celle-ci ne s'implique pas dans les services proposés et reprend sa relation avec le père. En septembre 2019, elle fait une tentative de suicide.

On lit à la dernière ordonnance : [3] Rappelons que c'est le 18 avril 2019 que la sécurité et le développement de l'adolescente et des enfants sont déclarés compromis en raison de méthodes éducatives déraisonnables dont ils sont sujets de la part du père des deux plus jeunes . Celui-ci reconnaît avoir utilisé la force physique sur les enfants et que les gestes qu'il a posés sont inacceptables. À ce moment, les parents se séparent et les enfants sont confiés à leur mère. Cependant, la mère résiste à s'impliquer dans les services proposés, elle reprend sa relation avec le père.

Le logement est encombré et insalubre . Les vêtements des enfants sont sales et malodorants. Elle reporte ses responsabilités parentales sur les épaules de X. Elle ne collabore pas avec l'intervenante. Sa santé mentale se détériore. [4] À la mi-septembre, elle tient des propos suicidaires à la suite desquels elle est hospitalisée pendant une nuit. Elle voit un psychiatre et accepte de recevoir de l'aide.

C'est dans ce contexte, que l'adolescente et les deux enfants sont hébergés en famille d'accueil [3] . [5] Le père de son côté se mobilise dans l'ensemble des services proposés. […] [9] Tout au cours de l'automne la mère est épuisée et indisponible pour ses enfants. Elle écourte certains contacts en raison de sa fatigue. En novembre, elle consomme de la morphine , prétendant vouloir soulager ses douleurs. [10] Elle participe à un suivi de trois mois en santé mentale ; elle complète ses suivis avec un psychologue et une intervenante sociale.

Elle est en attente d'un rendez-vous en psychiatrie. [11] Elle débute également une médication pour son état dépressif et son anxiété et en apprécie les bienfaits. Elle se sent plus stable au plan de sa santé mentale . (Nos soulignements) [ 5 ] L'adolescente s'adapte à son milieu d'accueil et présente des comportements positifs. La situation est différente dans son milieu scolaire où elle rencontre des difficultés. Elle souhaite le retour dans son milieu maternel.

Les deux plus jeunes présentent des comportements difficiles dans leurs milieux d'accueil respectifs. [ 6 ] Le père s'implique dans les suivis proposés en lien avec la violence et la gestion de ses émotions. [ 7 ] En mai dernier, notre Cour confie l'adolescente à sa mère et prolonge l'hébergement des deux plus jeunes en famille d'accueil. L'évolution de la situation [ 8 ] La mère n'a toujours pas repris le travail.

Elle collabore bien avec l'intervenante et n'hésite pas à aller chercher de l'aide quand les enfants en ont besoin. [ 9 ] Les difficultés qu'elle rencontre au niveau de sa santé physique influencent sa capacité à répondre aux besoins de ses enfants. Elle est facilement envahie par ses émotions et ne réussit pas à être sécurisante pour eux. [ 10 ] Elle reçoit ses enfants séparément pour une durée de trois heures par semaine car elle est épuisée. Il lui arrive d'écourter les visites.

Elle rencontre des difficultés à décoder leurs besoins. [ 11 ] Elle se déresponsabilise et reporte l'entière responsabilité de la situation sur le père. [ 12 ] L'hygiène de la maison demeure négligée. [ 13 ] Le père de son côté a complété le groupe A et un suivi en psychologie.

Il demeure impliqué dans la vie de ses enfants et préoccupé par leur bien-être. [ 14 ] L'intervenante témoigne que certains aspects des habiletés parentales du père doivent être travaillés car il fait preuve de rigidité dans ses interventions. [ 15 ] L'adolescente est de retour auprès de sa mère depuis mai dernier et de façon générale elle respecte l'autorité de cette dernière. [ 16 ] L'intervenante qualifie la relation entre l'adolescente et sa mère de relation amicale et non pas de relation parent/enfant. [ 17 ] Au niveau scolaire, elle rencontre des difficultés en raison de son diagnostic de trouble d'apprentissage et de dyslexie. [ 18 ] Pendant la période de pandémie elle ne complète pas ses travaux scolaires, manquant de motivation et ne faisant aucun effort. [ 19 ] À l'automne, elle rapporte se sentir déprimée.

Elle rencontre un médecin qui lui prescrit des antidépresseurs et la réfère à la Clinique A. [ 20 ] La mère qui devait faire une démarche pour qu'elle rencontre un psychologue tarde à le faire. [ 21 ] L'adolescente ne veut plus aller chez son père depuis septembre à la suite d'une visite qui s'est mal déroulée. Au surplus, elle se dit inconfortable avec le fait que son père consomme du cannabis en sa présence. [ 22 ] Quant à Y, ses comportements ne se sont pas apaisés au cours de la dernière ordonnance. Elle n'est pas attentive et nécessite des rappels constants. Elle vit des difficultés au plan académique.

Elle exige une surveillance de tous les instants : […] sans cela, cette dernière peut se dévêtir, embrasser les garçons et faire des danses sexuelles. Depuis l'été dernier, les nuits sont particulièrement difficiles, au sens où elle se réveille au courant de la nuit (2 h-3

h) et n'est pas en mesure de se rendormir. Elle va jouer avec ses jeux et faire du bruit . Cette situation fait en sorte que le reste de la famille se réveille et cela amène également un épuisement et une fatigue importante chez les responsables de la ressource .

(Nos soulignements) [ 23 ] Elle prend une médication pour un possible trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, mais aucune amélioration n'est constatée jusqu'à maintenant. [ 24 ] Dans ce contexte, la preuve soutient les termes du projet d'entente qui rencontrent l'intérêt de l'adolescente et de l'enfant. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 26 ] ACCUEILLE la demande; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 15 mai 2020; [ 29 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 9, 11, 13 et 16 novembre 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescente à sa mère pour une période de dix mois; - ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et le mis en cause se déroulent selon entente entre les parties en tenant compte du désir de l'adolescente; - ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, dont notamment une évaluation en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE à la mère de poursuivre ses démarches pour stabiliser sa santé mentale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - ORDONNE que l'adolescente, la mère et le mis en cause participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 30 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 32 ] ACCUEILLE la demande; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 34 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 15 mai 2020; [ 35 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 6, 11, 13 et 16 novembre 2020 qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de dix mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents lorsque jugé nécessaire et tant que jugé nécessaire; - ORDONNE que l'enfant bénéficie d'une évaluation en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE à la mère de poursuivre ses démarches pour stabiliser sa santé mentale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Mélanie Decoste (adolescente et enfant) Me Caroline Simard (père – mis en cause) Me Chantale Plante (mère) /ng Date d’audience : 17 novembre 2020