2016 QCCQ 9311, 2016 QCCQ 9311

Adoption — 16202 2016 QCCQ 9311 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 750-43-000532-168 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VIVIANE PRIMEAU ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X Né le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A; Requérante c.

A et B Parents de l'enfant _____________________________________________________________________________ JUGEMENT EN DÉCLARATION D'ADMISSIBILITÉ À L'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en admissibilité à l’adoption concernant l’enfant X, né le [...] 2006. [ 2 ] Son acte de naissance établit qu’il est le fils de A et de B. [ 3 ] Il n’est pourvu d’aucun tuteur datif. [ 4 ] Les parents, bien que dûment avisés de la demande en admissibilité à l’adoption et ce, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, ont fait défaut de répondre à cette demande. [ 5 ] L’enfant fait actuellement l’objet d’un jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse du district A en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 6 ] En effet, un jugement a été rendu le 2 mai 2016 en vertu duquel l’enfant a été maintenu en famille d’accueil pour une durée d’une (1) année. [ 7 ] Ce jugement prévoit aussi que les coordonnées du milieu de vie de l’enfant doivent demeurer confidentielles et que soient suspendus les contacts entre l’enfant et ses parents.

Il a été retiré aux parents l’exercice de certains attributs de leur autorité parentale et la Directrice de la protection de la jeunesse est autorisée à signer les autorisations requises pour l’enfant. LA PREUVE

[ 8 ] Le 21 janvier 2010, la situation de l’enfant et de sa fratrie est signalée en raison de problèmes de toxicomanie de la part de la mère et de beaucoup de tensions entre les parents. [ 9 ] La preuve révèle que les enfants subissent de la négligence sur le plan physique et éducatif. Ils manifestent des retards de développement, notamment sur le plan langagier. [ 10 ] De plus, une désorganisation générale dans le milieu familial quant à la routine et l’encadrement est constatée.

Les enfants subissent des mauvais traitements psychologiques du fait qu’ils sont exposés à la violence familiale puisqu’un climat de tensions et de conflits perpétuel est présent, ce qui nécessite des intervenions policières. [ 11 ] De plus, la mère éprouve des problèmes au niveau de sa santé mentale et consomme des drogues. Ces difficultés se répercutent sur sa capacité à répondre aux besoins des enfants, dont X. [ 12 ] De plus, une grande

partie de l’argent est dépensée pour l’achat de drogues ce qui fait en sorte que les conditions matérielles sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins des enfants. [ 13 ] Le 31 mars 2010, la Cour du Québec, chambre de la jeunesse déclarait la sécurité et le développement de l’enfant compromis et confiait celui-ci à son père avec des mesures accessoires. [ 14 ] Le père s’était effectivement mobilisé. [ 15 ] Le père démontre à ce moment une préoccupation en regard de l’état de santé mentale de la mère.

Il se dit conscient de l’impact de cette situation sur les enfants et se montre disponible à donner priorité à leur sécurité physique et affective.

Il demande à garder les enfants auprès de lui, se disant capable de gérer les contacts des enfants avec leur mère. [ 16 ] La mère, de son côté, louait une chambre, le couple se disant alors séparé mais continuant tout de même de se fréquenter. [ 17 ] C’est dans ce contexte que les quatre enfants seront confiés à leur père qui s’assure d’être présent lors des contacts avec leur mère. [ 18 ] Or, lors des rencontres de l’intervenante au domicile du père, on constate que de nombreuses altercations entre les parents sont toujours présentes.

Malgré les différentes ressources proposées, la situation perdure. [ 19 ] Notamment, un individu s’était présenté au domicile des parents pour être remboursé d’une dette de drogues et il se montre alors agressif avec la mère, alors que les enfants sont présents. [ 20 ] Lors d’une visite de l’intervenante sociale le 11 mai 2010, survient à nouveau une crise conjugale qui nécessite une intervention policière, compte tenu de l’état de la mère. [ 21 ] C’est dans ce contexte que le Tribunal est à nouveau saisi de la situation des enfants et que l’enfant sera confié en famille d’accueil pour une durée de six (6) mois.

Les contacts entre l’enfant et ses parents devaient s’effectuer selon les ententes convenues entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 22 ] Suite à ce jugement du 8 juin 2010, les visites sont planifiées toutes les semaines avec l’ensemble des enfants. Lors des contacts, les enfants se montrent agités.

On observe des tensions entre la mère et certains d’entres eux, de la colère et de l’agressivité manifestées par la mère à l’endroit de l’enfant ici concerné et de son frère. [ 23 ] On constate aussi que les parents ne parviennent pas à encadrer les enfants, ni à leur donner l’attention réclamée. La mère peut se montrer très inadéquate envers certains des enfants. [ 24 ] C’est dans ce contexte que les modalités de visites seront modifiées.

Celles-ci, à compter du 22 juin se dérouleront en présence de deux enfants à la fois pour être à nouveau modifiées en septembre 2010 à raison d’un enfant à la fois, toutes les deux semaines ce, afin de tenter de reconstruire la relation entre la mère et les enfants et permettre un certain apaisement chez les enfants entre chacune des visites. [ 25 ] À partir de novembre 2010, les parents se présenteront de façon irrégulière aux visites supervisées ou arriveront en retard. [ 26 ] Entre le 8 décembre 2010 et le 23 août 2011, les parents se sont absentés de certains contacts avec leur fils ou sont en retard de sorte qu’ils ont été irréguliers dans leur présence auprès de l’enfant. [ 27 ] Leurs disponibilités varient grandement d’une visite à l’autre et à nouveau, les enfants peuvent être témoins de conflits, de pleurs et de gestes d’impatience ou de cris entre les parents et à leur endroit. [ 28 ] Les fins de visites sont souvent vécues difficilement par l’enfant.

Il peut se cacher, courir et s’agiter. Ses comportements se détériorent et il peut même en arriver à frapper sa mère qui s’impatiente et agit brusquement avec celui-ci. [ 29 ] Les contacts entre l’enfant et ses parents devaient s’effectuer selon les ententes convenues entre les parties, sous supervision, à une fréquence minimale d’un contact par mois pour une durée d’une heure.

Les parents devaient confirmer leur présence vingt-quatre heures à l’avance. [ 30 ] Entre le 23 août 2011 et le 7 janvier 2013, l’enfant sera hébergé à la Maison A. [ 31 ] En effet, après l’application de mesures provisoires, le 23 septembre 2011, le Tribunal ordonne son hébergement en centre de réadaptation en prenant acte qu’il s’agit de la Maison A.

[ 32 ] À compter de ce moment, les parents ont eu de rares contacts avec l’enfant et n’ont plus participé aux visites supervisées avec celui-ci après le 11 octobre 2011. [ 33 ] Il est à noter que lors de cette visite du 11 octobre, le père se montre impatient à l’égard de son fils alors que celui-ci ne comprend pas les règles du jeu auquel il s’adonne avec son père. [ 34 ] La mère se montre plutôt passive et soupire lorsque l’enfant demande à changer de jeu ou ne joue pas comme elle le souhaite.

La mère se montre parfois brusque avec l’enfant. [ 35 ] Le 24 octobre, la mère est informée que leur fils s’ennuie d’eux. L’intervenante lui réitère une demande de photo. Les parents ne donneront pas de nouvelles et ne verront pas leur fils par la suite. [ 36 ] Ils ne se présentent pas aux différentes rencontres fixées par l’intervenante sociale. [ 37 ] Finalement, le 25 juillet 2012, les parents se présentent à la rencontre de révision. Ils acceptent alors l’intégration de leur fils dans une famille d’accueil et que soient suspendus leurs contacts avec l’enfant n’ayant pas vu celui-ci depuis neuf mois.

Le père demande cependant à recevoir des nouvelles de l’enfant et la mère, des photos. [ 38 ] Le 19 septembre, le Tribunal maintenait l’enfant en centre de réadaptation, en l’occurrence, la Maison A mais autorisait son intégration progressive en famille d’accueil avec une intégration définitive au 1 er décembre 2012. [ 39 ] Les contacts avec les parents étaient alors suspendus et un suivi social ordonné pour une durée d’une année. [ 40 ] À compter du 7 janvier 2013, l’enfant a intégré à temps plein une famille d’accueil prête à l’accueillir à long terme. [ 41 ] En octobre 2013, le Tribunal prolongeait les mesures ordonnées l’année précédente et retirait aux parents l’exercice de certains attributs de leur autorité parentale afin d’autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations nécessaires pour l’enfant, les parents ayant fait défaut de le faire. [ 42 ] Ce jugement sera rendu pour une durée d’une année et prolongé le 21 avril 2015, de même que le 2 mai 2016. [ 43 ] Depuis le début de l’intervention, tant sociale que judiciaire, la situation des parents est demeurée fragile et instable.

La mère reconnaît peu ses difficultés en lien avec sa problématique de santé mentale et de consommation de drogues et se montre peu disponible à l’intervention sociale. [ 44 ] En janvier 2014 la mère a donné naissance à un sixième enfant. À la suite d’un prélèvement d’urine chez le nourrisson, des traces de cocaïne seront détectées alors que la mère nie toute consommation de cocaïne, affirmant avoir arrêté depuis huit à dix ans. Cet enfant sera confié en famille d’accueil. [ 45 ] En avril 2014, la mère sera amenée par les policiers en psychiatrie.

À son arrivée, elle est dans un état psychotique en raison d’une intoxication par la drogue. Des traitements par injection lui seront prescrits. Depuis, elle doit se présenter à tous les mois au CLSC afin de recevoir ses traitements. [ 46 ] À la suite de son congé médical de nombreux efforts ont été mis en place par le personnel afin d’actualiser le suivi de la mère en clinique externe. Depuis quelques mois, la mère se montre assidue à ses rendez-vous. [ 47 ] Elle demeure toujours au même endroit dans le même immeuble que le père. [ 48 ] Le père est peu disponible.

Il ne désire pas s’investir dans un suivi indiquant vouloir se consacrer à son travail. [ 49 ] Depuis le 30 septembre, la mère n’a initié aucune demande auprès de l’intervenante sociale et ne l’a pas rencontré.

Lorsque celle-ci parvient à la rejoindre, elle ne pose aucune question et ne transmet pas de ses nouvelles. [ 50 ] Somme toute, les parents ont fait défaut de rendre compte de leur situation, collaborent peu au suivi social et leur relation demeure ambigüe. [ 51 ] Outre le fait qu’ils ont été dûment avisés par la signification de l’avis d’assignation, l’intervenante sociale les avait au préalable avisé des démarches judiciaires d’admissibilité à l’adoption.

Les parents ont pas commenté ou questionné à ce sujet. [ 52 ] En ce qui a trait à l’enfant, après un séjour à [la maison A], il est dans sa famille d’accueil actuelle depuis le 7 janvier 2013. Des progrès significatifs sont observés dans plusieurs sphères de son développement. Différents services adaptés à sa situation lui ont été fournis. [ 53 ] L’enfant est attaché à ses deux parents d’accueil qui ont par ailleurs annoncé à l’intervenante sociale leur séparation en mai 2014, tout en soulignant cependant leur désir de demeurer présents auprès de l’enfant.

Cette séparation s’est faite graduellement, de façon à respecter les besoins de l’enfant [ 54 ] Le père d’accueil a quitté le domicile familial en février 2015 mais continue d’avoir des contacts réguliers avec l’enfant. [ 55 ] Le Tribunal retient les commentaires suivants de l’intervenante sociale : Depuis le 14 janvier 2013, l’enfant vit avec son actuelle famille d’accueil. Les soins apportés par la famille d’accueil avec cohérence, constance, rapidité, prévisibilité et bienveillance lui ont permis d’en faire des figues sécurisantes pour lui. Il identifie la famille d’accueil comme ses figures parentales.

Cette sécurité lui permet de centrer ses énergies sur son développement. Les parents d’accueil ont maintenu les mêmes interventions depuis leur séparation.

Les parents d’accueil ont développé un attachement envers X. Ils lui prodiguent l’ensemble des soins et souhaitent s’engager dans un processus à long terme leur permettant de s’impliquer auprès de X de façon permanente. L’enfant a besoin et est en devoir d’avoir un milieu de vie stable et permanent.

Malgré ses difficultés, il évolue positivement.

Il identifie son milieu d’accueil comme sa famille et veut être adopté. [1] ANALYSE [ 56 ] Les difficultés personnelles des parents ont été à ce point récurrentes et chroniques qu’elles ont menées à l’hébergement en famille d’accueil de tous leurs enfants. [ 57 ] La mère, en raison de ses difficultés personnelles, parvient difficilement à prendre soin d’elle-même et bien que le père ait développé une certaine autonomie en occupant différents emplois, il a donné priorité à sa situation personnelle. [ 58 ] Par ailleurs, la relation entre les parents demeure instable et leur situation générale précaire. [ 59 ] Depuis l’hébergement de l’enfant, tant en famille d’accueil qu’à la Maison A, ses contacts avec ses parents ont été difficiles et ont perturbé son fonctionnement durant les visites et les jours qui ont suivi. [ 60 ] Par la suite, les absences des parents ont placé l’enfant en situation d’attente pour finalement en arriver à refuser de les voir. [ 61 ] Comme le souligne l’intervenante sociale, alors que ces contacts devaient apporter un sentiment de sécurité, ils n’ont contribué qu’à accentuer sa désorganisation. [ 62 ] Depuis l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, force est de constater que les parents n’ont pas assumé leurs responsabilités parentales à l’endroit de l’enfant.

Ils s’informent peu de lui et ne contribuent pas financièrement à ses besoins.

Ils ont fait défaut de signer les autorisations requises pour l’enfant. [ 63 ] La preuve est concluante : les parents n’ont pas assumé le soin, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis au moins six (6) mois et qu’il n’a pas été démontré qu’il serait probable que l’enfant puisse retourner dans son milieu familial. [ 64 ] La famille d’accueil identifiée pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant et désirant s’investir à long terme auprès de lui voit à lui apporter les soins de façon cohérente et constante et a permis à l’enfant de s’attacher à des figures qui sont maintenant sécurisantes pour lui. [ 65 ]

Malgré leur séparation, les parents d’accueil ont maintenu les mêmes interventions. [ 66 ] L’attachement de l’enfant envers ses parents d’accueil et vice-versa est démontré.

Il est dans son intérêt de pouvoir être déclaré admissible à l’adoption considérant par ailleurs que [ 67 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 68 ] ACCUEILLE la requête; [ 69 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l'adoption l'enfant X né le [...] 2006; [ 70 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse A aux fins d'exercer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant; [ 71 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre copie du jugement à être rendu à toutes les parties. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Marianne Sallin-Gingras Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse