2012 QCCA 1353, 2012 QCCA 1353
Opinion
Droit de la famille — 122090 2012 QCCA 1353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022726-129 (700-12-040020-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C... L... Me Richard Pasquin
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J... G... Me Carole Tremblay DUFOUR MOTTET Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 25 mai 2012 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de St-Jérôme.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 16 h 57: Début de l’audition. Identification des procureurs. 16 h 57 Argumentation par Me Richard Pasquin. 17 h 10 Argumentation par Me Carole Tremblay. 17 h 16 Réplique par Me Richard Pasquin. 17 h 19 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requérante veut être autorisée à se pourvoir contre un jugement interlocutoire qui rejette sa demande de récusation. [ 2 ] La requête en récusation a été présentée, sans préavis, le 25 mai 2012, alors qu'elle réfère à des événements qui sont survenus en salle d'audience le 7 décembre 2011. [ 3 ] Entre ces deux dates, il y a eu au moins quatre vacations à la cour et la requérante n'a aucunement fait valoir ses craintes à l'égard du juge.
Par ailleurs, durant la même période, deux requêtes en réouverture d'enquête présentées par la requérante ont été rejetées. C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre le jugement du juge de première instance qui écrit que la requête « semble davantage liée à son insatisfaction face aux décisions rendues » antérieurement. [ 4 ] Enfin, la longueur des procédures, les nombreux incidents survenus tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel et le nombre astronomique d'entrées au plumitif peuvent expliquer les propos du juge.
Je n'y vois pas matière à récusation, selon les critères retenus par la jurisprudence. [1] [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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