2014 QCCA 1442, 2014 QCCA 1442

Groupe Enerstat inc. c. Siemens Building Technologies 2014 QCCA 1442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024408-148 (450-17-002827-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 juin 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GROUPE ENERSTAT INC. Me Yasmine C. Daoud MORIN DAOUD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIEMENS BUILDING TECHNOLOGIES Me François Giroux MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR AMENDER SON INSCRIPTION EN APPEL (Art. 496 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 36 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour amender l’inscription en appel est ACCUEILLIE . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 juillet 2014 exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 août 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 5 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 3 octobre 2014, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes ; [ 7 ] PREND ACTE de l’entente survenue entre les parties telle que libellée ainsi : Les parties conviennent de reconduire l’engagement constaté au paragraphe 2(

c) de la décision de l’honorable Juge Gascon du 9 mai 2014, avec les modifications suivantes (soulignées) : « d’ici à ce qu’une décision soit rendue suite à l’audition du 3 octobre 2014 , l’intimée s’engage à suspendre l’exécution provisoire du jugement du 7 avril 2014, sauf en ce qui concerne son droit d’interroger un représentant de l’appelante sous l’article 543 C.p.c. ( y compris engagements et objections, le cas échéant ), ce à quoi l’appelante consent, étant entendu que l’appelante s’engage à ne pas

prendre de mesures pour aliéner, transférer ou grever de quelque façon tous ses biens, à l’exception des biens que l’appelante fabrique et qu’elle conserve le droit de vendre dans le cours normal des affaires ; » [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.