2018 QCCQ 7670, 2018 QCCQ 7670

Duquette c. Ligue de sacs de sable d'Ormstown 2018 QCCQ 7670 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-018343-188 DATE : 22 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J . SÉBASTIEN VAILLANCOURT , J . C . Q . ______________________________________________________________________ MARTIAL DUQUETTE -et- DENIS GUÉRIN Parties demanderesses c.

LIGUE DE SACS DE SABLE D’ORMSTOWN -et- FÉDÉRATION DES LIGUES DE SACS DE SABLE DU QUÉBEC Parties défenderesses ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION RÉVISÉE DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 22 OCTOBRE 2018 [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont été convoquées à une conférence de gestion afin que la question de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec soit discutée de façon préliminaire. [ 2 ] Sont donc présentes à cette conférence de gestion les deux demandeurs et un représentant de chacune des défenderesses. [ 3 ] Il n’est pas inutile de rappeler la règle bien connue que, si le Tribunal, qui siège à la Division des petites créances, doit statuer sur la validité d’une décision prise par un organisme, par l’État ou, par exemple dans d’autres cas, par un Syndicat de copropriétaires, avant de trancher la demande sur le fond, il ne s’agit pas d’une petite créance au sens de la loi. [ 4 ] Or, les demandeurs admettent tous deux, à l’audience, que le Tribunal devra statuer sur la validité de la décision prise par la Ligue de sacs de sable d’Ormstown de les expulser avant de trancher leur demande.

Ils soutiennent en effet que cette décision a été prise de façon irrégulière, sans respect des règles prévues à cet égard. Ils souhaitent donc l’annulation de cette expulsion. [ 5 ] Puisque la Division des petites créances ne possède pas la compétence pour déterminer si l’expulsion ou la décision d’expulser les demandeurs a été prise dans le respect des règles, elle ne peut trancher la demande sur le fond. [ 6 ] Le Tribunal doit donc décliner compétence et les demandeurs devront instituer les recours appropriés devant le forum compétent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLINE compétence, sans frais de justice. __________________________________ J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q.

Date de transcription : 25 octobre 2018