2011 QCCA 2073, 2011 QCCA 2073

Montpetit c. Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) (CSN) 2011 QCCA 2073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021513-114 (500-06-000427-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT SANDRINE MONTPETIT « Tous les usagers de la Société de transport de Montréal (STM) utilisateurs du service d'autobus qui ont subi un dommage occasionné par les moyens de pression illégaux et/ou activités illégales exercés du 4 septembre 2007 au 21 décembre 2007 inclusivement par l'intimé» Me David Bourgoin (ABSENT) BGA Avocats

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SYNDICAT DU TRANSPORT DE MONTRÉAL (EMPLOYÉS DES SERVICES D'ENTRETIEN) CSN Me Marilyne Duquette (ABSENTS) Me Gérard Notebaert ROY ÉVANGÉLISTE (Service juridique de la CSN)

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu la lettre de Me Bourgoin datée du 31 octobre 2011, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie appelante, la requête est ACCUEILLIE, sans frais et le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé au 6 mars 2012. Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe