2016 QCCA 2127, 2016 QCCA 2127
Opinion
Aux Primeverts, centre jardin inc. c. Société de développement Azra inc. 2016 QCCA 2127 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009297-166 (200-17-021849-153) DATE : 8 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. AUX PRIMEVERTS, CENTRE JARDIN INC. APPELANTE – défenderesse c. SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AZRA INC. INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] Vu l’entente des parties consignée dans le document, en date du 29 novembre 2016, intitulé : « Désistement et suspension d’exécution ».
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l’appelante qui met fin à l’appel, ce jour, sans frais. [ 3 ] PREND ACTE de la suspension d’exécution du jugement dont appel jusqu’au 1 er février 2017. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Pierre Martin Cain Lamarre Pour l’appelante Me Xavier L. Brunet Brunet Greiss Pour l’intimée
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