2012 QCCQ 7621, 2012 QCCQ 7621
Opinion
Cain Lamarre Casgrain Wells c. Lainey 2012 QCCQ 7621 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053847-116 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS , 225, rue Racine Est, bureau 600, Chicoutimi (Québec) G7H 5B2 Demanderesse c.
NORMAND LAINEY , […] , Champlain (Québec) […] et ALEXANDRE THOMAS , […], Québec (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Cain Lamarre Casgrain Wells réclamait des honoraires professionnels totalisant 1 374,01 $ à Normand Lainey et Alexandre Thomas. [ 2 ] Ayant obtenu un règlement avec le défendeur Alexandre Thomas, Cain Lamarre Casgrain Wells s’est désistée de son recours contre celui-ci et il y a lieu de déclarer réglé le dossier à l’encontre de ce deuxième défendeur. [ 3 ] Quant à la réclamation contre Normand Lainey, celui-ci a présenté une contestation écrite mais ne s’est pas présenté à l’audition fixée au 28 août 2012 au palais de justice de Québec. [ 4 ] Les avis de convocation ayant été dûment transmis aux parties, le Tribunal a entendu la preuve en l’absence du défendeur Normand Lainey. [ 5 ] Les pièces produites au dossier ainsi que le témoignage du représentant de la demanderesse établissent le bien-fondé de la réclamation contre Normand Lainey pour un montant total de 923,63 $. [ 6 ] Les deux parties défenderesses étant conjointement responsables des honoraires professionnels, les dépens à être accordés seront réduits en conséquence. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; PREND ACTE du désistement de l’action contre le défendeur Alexandre Thomas; CONDAMNE Normand Lainey à payer à Cain Lamarre Casgrain Wells la somme de 923,63 $ plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure le 9 septembre 2010; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 58 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.
Date d’audience : 28 août 2012
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