Société de développement de Shawinigan inc. c. Biodiesel Dynergen inc. 2012 QCCQ 901 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001696-124 DATE : 15 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SHAWINIGAN INC., Demanderesse c.

BIODIESEL DYNERGEN INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE INTÉRIMAIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le cadre de la présentation d'une demande d'ordonnance de sauvegarde par la demanderesse, et qui a été reportée au terme de pratique du 14 mars 2012, les parties ont convenu de mesures de sauvegarde intérimaires pour valoir jusqu'au 14 mars 2012.

Ces mesures sont décrites dans la lettre du 14 février 2012, adressée par l'avocat de la demanderesse, M e Guindon, à l'avocat de la défenderesse, M e Monette. Ce dernier y a acquiescé par un courriel du 14 février 2012. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l'entente intervenue entre les parties sur les mesures de sauvegarde intérimaires contenues dans la lettre du 14 février 2012 de M e Jean-Éric Guindon et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 3 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Jean-Éric Guindon Bélanger Sauvé Procureurs de la demanderesse Me Jean Monette Procureur de la défenderesse Date d’audience : 15 février 2011