2023 QCCA 1382, 2023 QCCA 1382

Vigneault c. R. 2023 QCCA 1382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004083-239 (400-01-100585-223) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 1 er novembre 2023 L’HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-LUC VIGNEAULT Me ALEXANDRE BIRON POUR : Me MAURICE BIRON (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LYANE VINCENT-DÉRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 11 septembre 2023 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 32 La juge s’adresse aux parties; Observations de Me Biron; Me Biron confirme que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée par la

partie intimée; Échanges entre la juge et Me Biron; Échanges entre la juge et les parties concernant les conditions de mise en liberté soumises de consentement par les parties; 9 h 39 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 44 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [1] Je suis saisie d’une requête par laquelle l’appelant sollicite sa mise en liberté en attendant l’issue de l’appel du jugement rendu le

11 septembre 2023 par le juge Jacques Trudel de la Cour du Québec (district de Trois-Rivières) [1] qui l’a déclaré coupable de trois chefs d’accusation, soit de s’être livré à des voies de fait, d’avoir causé des lésions corporelles et d’avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles. [2] Le 10 octobre 2023, l’appelant a porté en appel ce jugement. [3] Le 25 octobre 2023, il a été condamné à purger une peine de huit mois de détention pour le premier chef, ainsi que quatre mois et huit mois de manière concurrente sur le second et le troisième chef; le tout, assorti d’une probation de deux ans. [4] L’appelant demande sa mise en liberté en attendant le sort de son appel.

L’intimé consent à sa requête, pourvu qu’il respecte les conditions énumérées ci-dessous. [5] À la lumière des arguments de l'avocat de l'appelant, je suis d’avis que ce dernier s'est acquitté de son fardeau et qu'il devrait être libéré en attendant le sort du pourvoi. Bien que les moyens invoqués m’apparaissent de valeur inégale et que certains ne soulèvent pas d’erreurs de droit, mais bien des erreurs de fait ou des erreurs mixtes de fait et de droit, j’estime que l'appel n'est pas frivole, considérant l’approche flexible que l’examen du critère du sérieux des moyens d’appel commande ( R. c.

Oland ( 2017 CSC 17 ). [6] Les autres critères, tels qu’interprétés et précisés par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Oland , sont également satisfaits. L’appelant a travaillé pendant toute la durée de sa mise en liberté et a respecté, en première instance, des conditions de mise en liberté similaires à celles faisant l’objet de la présente ordonnance. Je suis convaincue qu’advenant le rejet de son pourvoi, il se livrera aux autorités carcérales.

Enfin, j’estime que la libération de l’appelant ne compromettra pas la protection du public et que ce jugement ne minera pas la confiance du public dans l’administration de la justice. [7] J’estime par ailleurs que les conditions de mise en liberté de l’appelant, soumises conjointement par les parties, sont raisonnables.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [8] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [9] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant en attendant le sort de l’appel, sous réserve des conditions suivantes : 1- Être présent à la Cour lorsque requis ; 2- Résider au [...], Bécancour, Québec, [...] ; 3- Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges ; 4- Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges ; 5- S’abstenir de faire toute demande de nouveau passep ort ou de renouvellement de passeport, canadien ou étranger ; 6- Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A… L… et/ou avec les membres de sa famille immédiate ; 7- Ne pas être en présence physique d’A.

L. et/ou avec les membres de sa famille immédiate ; 8- Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier A. L. et/ou les membres de sa famille immédiate ; 9- Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu d’études et/ou du lieu de travail d’A. L. et/ou des membres de sa famille immédiate ; 10- Ne pas faire référence directement ou indirectement à A. L. et/ou aux membres de sa famille immédiate sur quelque média social que ce soit, incluant les médias sociaux ; 11- Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes ( art. 2 C.cr . ), des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime de restauration) et autres armes blanches ; 12- Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions ; 13- Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet de son appel ou dans tout autre délai fixé par cette Cour ou dans les 48 heures du désistement de son appel. [9] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.