2015 QCCA 937, 2015 QCCA 937

Vidéotron, s.e.n.c. c. Investissements Novacap inc. 2015 QCCA 937 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025049-156 (500-05-071104-028) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VIDÉOTRON S.E.N.C. Me LOUIS-MARTIN O'NEILL (absent) (Davies Ward Philipps & Vineberg) INTIMÉES AVOCATS INVESTISSEMENTS NOVACAP INC. TELUS COROPORATION paul girard Me YVAN BUJOLD (absent) Me DENIS CLOUTIER (absent) (Cain Lamarre Casgrain Wells) INTIMÉES AVOCAT

TÉLUS QUÉBEC INC. RAYMOND CHABOT INC. En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2015 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête des intimées Telus et Novacap en rejet d’appel (Article 501(4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime - voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.