2019 QCCQ 9810, 2019 QCCQ 9810

Protection de la jeunesse — 19701 2019 QCCQ 9810 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 200-41-014994-172; 200-41-014995-179; 200-41-014996-177; 200-41-014997-175; 200-41-014998-173; 200-41-014999-171; 200-41-015697-188 DATE : 27 février 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2004 Y , né le [...] 2005 Z , né le [...] 2010 A , née le [...] 2012 B , née le [...] 2014 C , né [...] 2015 D , né le [...] 2017 Enfants et E F Parents ___________________________________________________________________________ JUGEMENT (sur la compromission et les mesures pendant l’instance) JP2197 ___________________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende ( art. 11.2 , 11.2.1 et 135 L.P.J. ). [ 1 ] Le 10 août 2017, monsieur le juge Claude C. Boulanger, C.Q., entérine un projet d’entente confiant les enfants aux parents avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 2 ] Dans ce projet, les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis aux motifs :

a) de négligence sur le plan physique , en ce que les vêtements des enfants sont inadéquats en fonction de la saison et qu’ils dégagent une mauvaise odeur, le logement familial peut être dans un état de désordre extrême, qu’il n’est pas toujours sécuritaire pour les enfants et, enfin, que la gestion des repas et de la nourriture est problématique;

b) de négligence sur le plan éducatif , en ce que les enfants n’ont pas de routine ni d’encadrement clairs à la maison, les devoirs et les leçons ne sont pas faits, les enfants sont souvent en retard à l’école, n’ont pas de collation, l’organisation familiale au quotidien demeure à travailler et que les parents sont capables de se mettre en action, mais ne maintiennent pas leurs acquis;

c) de négligence sur le plan de la santé pour Y, en ce qu’il ne reçoit pas sa médication de façon assidue pour son problème de trouble du déficit d’attention avec hyperactivité. [ 3 ] Les parents ont également reconnu que les problématiques sont récurrentes depuis quelques années. [ 4 ] D est née le [...] 2017.

Le 25 avril 2018, madame la juge Andrée Bergeron, C.Q., déclare que sa sécurité et son développement sont compromis aux motifs de négligence sur le plan physique et de risque sérieux de négligence, en lien avec l’état inadéquat du logement, de même que les antécédents de négligence non-résolus chez les parents. Elle le maintient auprès de ces derniers avec un suivi social jusqu’au 10 août 2018 pour faire coïncider la durée des services d’aide avec celle de sa fratrie.

[ 5 ] Ce jour, la DPJ présente une Demande en prolongation et recommande de retirer les enfants du milieu familial pour confier Y à une famille d’accueil, C, B et D à madame G, une amie des parents, Z à madame H, et enfin, A et X à leur tante maternelle, madame I, et ce, jusqu’au 30 août 2019 et que, par la suite, ils soient confiés à leurs parents, le tout avec diverses mesures d’aide pour une période de dix-huit mois, soit jusqu’au 27 août 2020.

Position des parties [ 6 ] Les enfants, en âge de mandater leurs procureurs, de même que les parents contestent les mesures proposées et souhaitent leur maintien en milieu familial. [ 7 ] De plus, les parents contestent la demande d’ordonner que C et D fréquentent un milieu de garde. Questions en litige [ 8 ] Conformément à l’

article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ( L.P.J. ) , est-il encore possible et dans l’intérêt des enfants de demeurer auprès de leurs parents?

La preuve et son analyse [ 9 ] Rappelons que depuis mai 2013, la DPJ reçoit des signalements et intervient auprès de cette famille au motif, entre autres, de négligence sur le plan physique. [ 10 ] En 2015, elle est également intervenue pour des problèmes de comportements sexuels inappropriés par leur frère aîné, J, en lien avec des abus sexuels sur sa sœur X et de risque sérieux d’abus sexuels sur Z, A et B. [ 11 ] Bien que la famille reçoive des services d’aide depuis quelques années, plusieurs lacunes sont encore constatées et les motifs de compromission retenus dans les jugements des juges Boulanger et Bergeron sont toujours d’actualité. [ 12 ] X a des difficultés sur le plan scolaire, où plusieurs absences sont encore notées. [ 13 ] Z a été suspendu une journée de l’école en janvier dernier.

Il bénéficie d’un plan d’intervention en lien avec ses difficultés, s’endort en classe et nécessite un suivi particulier. [ 14 ] Une évaluation de C révèle qu’il se situe dans la zone à surveiller pour les échelles cognitive, langagière et motrice. Les résultats de l’avis développemental recommandent une référence en orthophonie et au programme ALI. Les parents ont tardés à donner suite aux recommandations. C’est finalement la DPJ qui a dû faire les démarches. Il est actuellement sur une liste d’attente. [ 15 ] B nécessite aussi de soins en orthophonie.

On a proposé aux parents des services, mais ils se montrent réticents. [ 16 ] Y a des comportements difficiles à la maison et a de la difficulté à gérer ses émotions (impulsivité). Il a un grand besoin d’être encadré et supervisé. Il lui arrive d’avoir des comportements inadéquats comme mordre et frapper les autres. Il a admis à l’intervenante avoir besoin de mieux gérer sa colère et qu’il lui arrive d’exploser en raison de provocation de la part d’autres personnes dont ses frères. [ 17 ] Il fréquente l’école privée et cumule 14 jours d’absences depuis le début de l’année.

Régulièrement, ses travaux et ses devoirs ne sont pas faits. [ 18 ] Bref, les suivis scolaires laissent à désirer, la communication avec les parents est difficile et ces derniers offrent une piètre collaboration. [ 19 ] À cela s’ajoute le fait que l’hygiène des enfants demeure problématique. Leurs vêtements sont inadéquats, troués, trop petits ou sales. Ils dégagent de mauvaises odeurs, ce qui affecte leur confiance personnelle et nuit à leurs relations avec les autres jeunes de leur entourage. [ 20 ] Quant aux soins de santé, la situation est tout aussi inquiétante.

Pendant une certaine période, Y n’avait pas sa médication. Certains des enfants ont de l’eczéma, qui nécessite l’application d’une crème. Or, il a fallu certains rappels aux parents pour qu’ils l’aient et l’appliquent aux enfants. [ 21 ] Quatre d’entre eux portent des lunettes, soit Y, Z, X et A. Encore là, la preuve révèle qu’ils ne les ont pas tout le temps, soit parce qu’elles sont brisées ou qu’ils les ont égarées. Questionnée à ce sujet, madame reconnaît qu’elle et le père ont peut-être été un peu négligents, dit-elle.

Pourtant, Y porte des lunettes depuis l’âge de 3 ans et nécessite de les avoir en tout temps. Quant à A, elle a été plusieurs semaines depuis janvier dernier sans en avoir. [ 22 ] Sur le plan des soins dentaires, la situation s’est avérée tout aussi inquiétante, puisque presque tous les enfants ont de multiples problèmes qui nécessitent des soins. Une évaluation effectuée en juillet 2018 a révélé que tous, sauf D, avaient de multiples carries. Or, les parents ont tardé à se mobiliser.

Depuis quelques semaines, à la suite d’une certaine pression exercée sur eux, les enfants ont commencé à avoir les soins requis. [ 23 ] À tous ces problèmes, il faut ajouter que le 8 février 2018, la situation de Z a été signalée à la DPJ au motif d’abus sexuels par son frère Y. Z a alors révélé que son frère Y avait mis son pénis entre ses fesses et que c’était arrivé plus d’une fois, sous la contrainte des menaces.

[ 24 ] Le 9 février 2018, à la suite d’une mesure de protection immédiate, Y a été confié à une famille d’accueil. [ 25 ] Le 14 février 2018, un signalement a été retenu dans la situation de A en lien avec des gestes à caractères sexuels commis par Y. [ 26 ] Toutefois, A, lors de l’entente multisectorielle, a plutôt mentionné qu’elle avait été victime des gestes à caractère sexuel de la part de Z et jamais de la part de Y. Elle a mentionné que Z lui avait demandé de mettre son pénis dans sa bouche, de se mettre nue et de coller son vagin sur son pénis. [ 27 ] Tant Y que Z ont reconnu les faits.

À son rapport du 23 mars 2018, madame [intervenante 1] précise que les parents se sont rapidement mobilisés afin de prendre les moyens nécessaires pour assurer la protection des enfants. Elle ajoute que les difficultés des parents se situent davantage dans l’exercice de leurs responsabilités parentales au quotidien plutôt que dans leurs capacités en tant que telles. [ 28 ] Le 19 février 2018, madame la juge Judith Landry, C.Q., a prononcé une ordonnance confiant Y à ses parents jusqu’au 25 avril 2018.

Lors de cette instruction, les parents se sont engagés à ne pas laisser Y seul en présence de ses frères et sœurs. Puisque les parents ont respecté cet engagement, la DPJ s’est désistée de sa procédure au fond pour Y. [ 29 ] Ce jour, la DPJ soumet que la fratrie encourt un risque sérieux de subir des abus sexuels, particulièrement de la part de Y. Ce dernier est actuellement en attente d’une évaluation à la Clinique A. [ 30 ] Or, comme le Tribunal l’a souligné à l’audience, cette situation est antérieure au jugement du 25 avril 2018 de madame la juge Bergeron concernant D. Ce n’est donc pas un fait nouveau.

D’autant plus que la DPJ n’a pas soumis au Tribunal, à cette époque, que sa sécurité ou son développement était compromis au motif de risque sérieux de subir des abus sexuels. Probablement parce que la preuve ne permettait pas de conclure de façon prépondérante, selon les critères jurisprudentiels, qu’il y avait un risque sérieux .

Par conséquent, le Tribunal ne retient pas ce motif de compromission pour D. [ 31 ] Alors que la DPJ recommandait le maintien des enfants dans le milieu familial en prévision de l’audience qui a débuté le 6 novembre dernier, quelques jours avant l’instruction, une visite de la maison par l’intervenante de même que le directeur adjoint et préventionniste du Service des incendies a permis de constater l’état lamentable et insalubre du milieu de vie des enfants. Les photos produites parlent d’elles-mêmes. [1] [ 32 ] Cet environnement était dangereux pour la sécurité des enfants.

C’est la raison pour laquelle la DPJ a modifié ses recommandations le matin de l’instruction, pour demander le retrait des enfants, étant donné les conclusions auxquelles en arrive le Service des incendies. [ 33 ] En effet, lors de son témoignage le 19 novembre, monsieur K confirme la teneur de son rapport du 2 novembre 2018 [2] , voulant que la maison occupée par cette famille présente des dangers imminents pour la sécurité des enfants, à savoir :

a) obstruction des sorties de secours;

b) quelques dangers électriques;

c) très grande accumulation de matières combustibles à l’intérieur de la résidence et du garage arrière;

d) problème concernant la fondation (structure);

e) risque de chute;

f) fenêtre bloquée volontairement. [ 34 ] De plus, les parents ont reçu un avis formel de la municipalité de nettoyer le terrain extérieur, sous peine d’une amende. [ 35 ] Lors de son témoignage, le 6 novembre, la mère a promis de remédier immédiatement à la situation et, pour cette raison, le Tribunal a maintenu, pendant l’instance, les enfants auprès de leurs parents. [ 36 ] Or, le 19 novembre, il est permis d’apprendre que plusieurs corrections et améliorations ont été apportées afin d’améliorer l’état de la maison, toutefois il restait encore beaucoup de travail à faire. [ 37 ] En date de l’audience du 27 février 2019, nous apprenons que les parents ont remédié aux défectuosités électriques en engageant un électricien qualifié à cet effet. [ 38 ] De plus, certaines corrections ont été faites, entre autres, à la rampe au haut de l’escalier afin de la rendre plus sécuritaire pour les enfants.

Également, les vêtements qui traînaient un peu partout dans la maison ont été ramassés et ceux qui obstruaient les voies d’accès, tant à l’avant qu’à l’arrière, ont été enlevés en grande partie. [ 39 ] Monsieur [intervenant 2], l’éducateur au dossier, de même que l’intervenante sociale ont visité le domicile des parents et ont pu constater effectivement qu’il y avait eu des changements majeurs.

Force est de constater qu’il a fallu l’intervention de la DPJ et de l’inspecteur du service des incendies pour faire réaliser aux parents l’état lamentable de leur maison et la dangerosité que les lieux pouvaient présenter par moment pour les enfants. [ 40 ] Monsieur [intervenant 2] témoigne que les parents semblent avoir fait le ménage et jeter beaucoup de vêtements et de vieilles choses, comme des meubles, mais la chambre de madame semble encore très en désordre et différents rappels doivent être faits aux parents pour maintenir l’état des lieux minimalement acceptable. [ 41 ] Il souligne que cela fait plus d’un an qu’il travaille avec cette famille et que les objectifs ne sont pas atteints.

L’attitude des

parents, particulièrement celle de la mère, laquelle se montre fermée et réfractaire aux mesures d’aide offertes, n’aide en rien à la situation. [ 42 ] Bien que le père soit plus collaborant, il a de la difficulté à se mettre en action. Bref, l’éducateur est d’avis que nous n’arriverons jamais à atteindre les objectifs, c’est-à-dire :

a) que les parents répondent aux besoins de base des enfants aux plans alimentaires, vestimentaires et d’hygiène;

b) que les parents offrent un environnement salubre et sécuritaire aux enfants;

c) que les parents améliorent l’exercice de leurs rôles parentaux par un encadrement constant, positif et valorisant auprès des enfants. [ 43 ] Il n’y a pas d’évolution, voire même que la situation régresse, selon lui.

Les parents font preuve de nonchalance. [ 44 ] Du témoignage de monsieur [intervenant 2], en lien avec l’état de la maison, le Tribunal retient que les parents ont tout mis en œuvre depuis le 6 novembre dernier afin de corriger la situation et faire des améliorations au niveau de la résidence. [ 45 ] Le Tribunal note que ce qui apparaissaient le plus pressant et dangereux, à savoir les défectuosités électriques, la hauteur de la rampe ou encore l’obstruction des portes d’entrée, ont été corrigés. [ 46 ] À son rapport du 26 juillet 2018 [3] , l’intervenante souligne, avec raison, que la négligence dont les enfants sont victimes a des impacts sur eux bien qu’ils n’en soient pas toujours conscients : intimidation, difficultés scolaires, comportements violents et intrusifs, enfants victimes des comportements sexuels inappropriés de Y et Z, conflits pour l’attention, non-apprentissage des règles à respecter, non-respect de l’autorité, mal de dents pour A, opposition, délaissement, manque de stimulation, mauvaise estime personnelle et frontières de chacun non-respectées. [ 47 ] Questionnée sur l’ensemble des faits ci-haut mentionnés, la mère donne certaines explications qui ne justifient pas pour autant toutes les difficultés constatées dans le milieu familial.

Elle ne trouve pas que l’hygiène est si problématique et ne perçoit pas qu’elle et le père font preuve de négligence. [ 48 ] Madame exploite une entreprise, ce qui l’amène à être à l’extérieur du foyer régulièrement et de déléguer à monsieur, qui demeure à la maison, la responsabilité de s’occuper pratiquement seul des enfants. Force est de constater qu’il n’y arrive pas et qu’il aurait besoin du soutien de sa conjointe. [ 49 ] La mère semble avoir priorisé son travail au détriment des besoins des enfants.

Elle reconnaît d’ailleurs être peu impliquée dans les tâches quotidiennes, mentionnant mettre ses énergies à son travail. [ 50 ] Pour corriger la situation, madame dit avoir modifié son horaire de travail afin d’être plus présente à la maison. Ils ont également engagé une femme de ménage. Quant aux suivis pour les soins dentaires des enfants, madame dit avoir pris plusieurs rendez-vous et que presque tous ont déjà reçu les traitements appropriés.

Pour ce qui est des lunettes, elle dit qu’ils ont fait les achats nécessaires et que tout est rentré dans l’ordre. [ 51 ] Elle se dit même disposée à signer les autorisations nécessaires pour que la DPJ puisse recevoir les informations et les confirmations au sujet de tous les soins de santé des enfants. [ 52 ] Comme le souligne l’intervenante à son rapport, les parents collaborent avec les services par leur présence et disent vouloir apporter des changements à leur situation familiale, mais ces changements se font très lentement. Ils ont de la difficulté à se mobiliser pour obtenir de meilleurs résultats.

Ils ne ressentent pas beaucoup de malaise à vivre dans les conditions énumérées ci-haut. Ils tendent à minimiser certaines difficultés. [ 53 ]

Malgré la reconnaissance des parents face à leurs difficultés soulignées dans le projet d’entente d’août 2017, le progrès est minime et les problèmes deviennent pratiquement chroniques. L’intervenante souligne souhaiter accompagner les parents vers les changements attendus, mais, malgré toute l’aide apportée, les résultats ne sont pas encore suffisamment présents. [ 54 ] Comme souligné à l’audience, le Tribunal partage les inquiétudes de l’éducateur et de l’intervenante. Les parents ne semblent pas réaliser l’ampleur des difficultés et les motifs de compromission. Ils ne font pas la même lecture de la situation.

Bien qu’ils se disent prêts à collaborer, ils ne se mobilisent que lorsqu’ils sont confrontés aux difficultés et mis au pied du mur. Puis, leur mobilisation ne se maintient pas dans le temps et plusieurs rappels doivent être faits. [ 55 ] Nous sommes une fois de plus dans une période où tout semble vouloir rentrer dans l’ordre, mais pour combien de temps avant qu’un relâchement ne soit de nouveau constaté? [ 56 ] Depuis mars 2015, des ordonnances de cette Cour sont prononcées pour venir en aide à cette famille.

Malgré toute l’aide reçue, peu de progrès sont constatés et maintenu dans le temps. [ 57 ] Vu les récents changements effectués dans les dernières semaines, le Tribunal en vient à la conclusion qu’il est encore possible de maintenir les enfants auprès de leurs parents. [ 58 ] Cependant, il est préférable et dans l’intérêt des enfants que des mesures intérimaires soient prononcées afin de s’assurer que ces derniers reçoivent tous les soins de santé requis, que les suivis scolaires se fassent et que l’état physique des lieux demeure convenable et sécuritaire. [ 59 ] Le 8 mai prochain, nous ferons le point sur la situation quant aux mesures finales applicables.

D’ici là, les parents devront collaborer aux mesures d’aide offertes et démontrer qu’ils sont capables de répondre aux besoins de leurs enfants sur tous les plans. Dans le cas contraire, le Tribunal n’aura d’autre choix de retirer les enfants pour les confier en milieu substitut.

[ 60 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur; [ 61 ] CONSIDÉRANT qu’il est encore possible de maintenir les enfants dans leur milieu familial, dans la mesure où les parents collaborent aux mesures d’aide offertes et maintiennent leur mobilisation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 62 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 63 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan physique [4] pour tous les enfants, de négligence sur le plan de la santé [5] pour tous les enfants, sauf D, de négligence sur le plan éducatif [6] pour tous les enfants, de troubles de comportement sérieux [7] manifestés par Y et Z, d’abus sexuels [8] pour Z de la part de Y, d’abus sexuels pour A de la part de Z, et enfin, de risque sérieux d’abus sexuels [9] pour C et B et de risque sérieux de négligence [10] pour D; [ 64 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 août 2017 dans la situation de C.

B, A, Z Y et X; [ 65 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 avril 2018 dans la situation de D; [ 66 ] ORDONNE l'exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 8 mai 2019 :

a) QUE les enfants soient maintenus chez leurs parents;

b) QUE les parents s’engagent à ne jamais laisser seuls Z et Y en présence des autres enfants;

c) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille;

d) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

e) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission;

f) QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

g) QUE C et D fréquentent un milieu de garde;

h) QUE les enfants reçoivent certains soins et services de santé, notamment, des soins dentaires pour tous, des services en orthophonie pour C et B, et que Y et Z reçoivent les soins nécessaires en lien avec leurs problématiques sexuelles notamment une évaluation et des soins à la Clinique des troubles sexuels; [ 67 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que l’intervenante au dossier et l’éducateur puissent communiquer et recevoir les informations des professionnels de la santé (dentiste, médecin, orthophoniste, optométriste ou autre) relativement aux soins donnés aux enfants; [ 68 ] FIXE l’instruction sur les mesures finales applicables au 8 mai 2019, à 9 h 30, en salle 2.45, pour deux heures; [ 69 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 70 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, procureure de la demanderesse Me Olivier Langevin, p rocureur de X, A, B et C Me Anne-Marie Claveau, procureure de Y et D Me Alyne Pearson, procureure de Z Me Geneviève Bilodeau-Caron, p rocureure des parents /jy Dates d’audience : 6, 19 novembre 2018 et 27 février 2019