2014 QCCA 1700, 2014 QCCA 1700

Palladino c. Grillo 2014 QCCA 1700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024455-149 ( 705-14-005761-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MARIO PALLADINO M e Charles Dupuis (absent) Me Jean Bernier (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCESCO GRILLO M e Stephen A. Simmons (absent) ( Greenspoon Perreault ) En appel d’un jugement rendu séance tenante le 8 avril 2014 (transcription en date du 2 mai 2014) par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district de Joliette

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Article 501 al. 1 (4.1), (5) et 497 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 15 septembre 2014, sans audition des parties et sans frais. Les avocats ne sont pas présents ce jour.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] Au sujet de la demande subsidiaire pour cautionnement, nous avons été informés que celle-ci n’était plus formulée par les avocats de l’intimé. En conséquence, la demande subsidiaire pour cautionnement est RAYÉE . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.