2014 QCCQ 9424, 2014 QCCQ 9424
Opinion
Viva Auto inc. c. 9254-1515 Québec inc. 2014 QCCQ 9424 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-211008-142 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIVA AUTO INC.
Demanderesse c. 9254-1515 QUÉBEC INC. et DIANE LAVERGNE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la requête introductive d'instance, CONDAMNE la défenderesse, Diane Lavergne, à payer à la demanderesse, Viva Auto Inc., la somme de 16 677,60 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Guy Ferland Procureur de la demanderesse Me Jérôme Dupont-Rachiele Procureur des défenderesses Date d’audience : 5 septembre 2014
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