2010 QCCA 2385, 2010 QCCA 2385

Pafco, compagnie d'assurances ltée c. Gestion Claude Bellerive inc. 2010 QCCA 2385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021111-109 ( 410-05-001221-019 et 500-05-063530-016 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT PAFCO COMPAGNIE D’ASSURANCE LTÉE SEAN MURPHY Me Charles Guay GARCEAU PASQUIN VIENS INTIMÉS AVOCAT GESTION CLAUDE BELLERIVE INC. C.D. M.B. Me Stéphane Gauthier CAIN LAMARRE & ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE DANIELLE RICHER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audience. 9h33 : Argumentation de Me Guay. 9h34 : Intervention de Me Gauthier. 9h35 : Suite de l’argumentation par Me Guay. 9h39 : Argumentation par Me Gauthier. 9h40 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure, District de Montréal (l'honorable Danielle Richer), rendu le 8 septembre 2010 et rectifié le 17 septembre 2010, qui accueille, en partie, la réclamation des demandeurs requérants. [ 2 ] Je tiens à noter que ce dossier relève du district de Saint-Maurice et qu'il a été réuni, en première instance, avec le dossier 500-05-063530-016. Le jugement de première instance porte sur des deux dossiers.

Règle générale, une demande de permission d'interjeter appel d'un jugement d'instance du district de Saint-Maurice relève du siège de la Cour à Québec. Puisque les dossiers ont été entendus ensemble par la première juge à Montréal, les parties sont d'accord pour la présentation de cette requête devant moi au siège de Montréal. Dans l'intérêt d'un traitement efficace des dossiers, et en tenant compte de ma compétence comme juge unique qui ne se limite pas au siège de la Cour à Montréal, je suis d'avis que la requête peut procéder.

[ 3 ] Vu la requête; [ 4 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c .; [ 5 ] Considérant qu'une inscription en appel est déposée dans le dossier connexe de la Cour supérieure numéro 500-05-063530- 016, Place Biermans inc . et al . c. C.D. et al. ; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] ORDONNE que les documents prévus aux règles de la Cour pour l'appel dans le dossier 500-09-021111-109 soient déposés en même temps que ceux relatifs au dossier 500-09-021062-104; [ 12 ] DEMANDE au greffe de la Cour de réunir les deux dossiers aux fins d'audition et de prendre les mesures appropriées afin de notifier le greffe de la Cour supérieure, District de Saint-Maurice, de la suite des procédures; [ 13 ] Frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.