2011 QCCA 20, 2011 QCCA 20
Opinion
C.L. c. F.L. 2011 QCCA 20 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007255-109 (100-22-005790-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C... L... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT F... L... PERSONNELLEMENT En appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Gilles Gagnon de la Cour du Québec, district de Rimouski.
DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. ) 2. Requête amendée pour le rejet d'une procédure abusive (art. 54.1 & suivants C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 58 Observations de la Cour; Observations de madame L...; 10 h 11 Observations de monsieur L...; 10 h 16 Réplique de madame L...; 10 h 17 Suspension; 10 h 23 Discussion; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler hors délai ne satisfait pas aux exigences de l'article 523 C.p.c. Il ne suffit pas d'examiner les motifs du retard à inscrire en appel. Encore faut-il que le pourvoi présente des chances de succès, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais; [ 3 ] REJETTE la requête amendée pour le rejet d'une procédure abusive, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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