2013 QCCA 1669, 2013 QCCA 1669

Balde c. R. 2013 QCCA 1669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005347-131 ( 500-01-073980-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE IBRAHIMA BALDE Me Marianne Léonard INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PRODUCTION DE PREUVE NOUVELLE

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 41 Argumentation de Me Léonard. 9 h 48 Réplique de Me Galiatsatos. 9 h 49 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 56 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il nous paraît que, par prudence, et en l'absence de plus amples précisions sur le contenu des mémoires au fond, il convient de déférer la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.