2012 QCCQ 819, 2012 QCCQ 819
Opinion
Banque Nationale du Canada c. Carrier 2012 QCCQ 819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N o : 350-22-000150-105 DATE : 9 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. BANQUE NATIONALE DU CANADA Demanderesse c. DIANE CARRIER Défenderesse JUGEMENT JB3844 [ 1 ] À l'audience, les parties ont déposé un document intitulé Acquiescement à la demande , qui est en fait une transaction mettant fin au litige. [ 2 ] Cette dernière, qui a l'autorité de la chose jugée, sera homologuée et donc susceptible d'exécution forcée (
article 2633 C.c.Q. ). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et leurs procureurs, le 3 février 2012, annexée au présent jugement. ORDONNE aux parties de s'y conformer, sous peine d'exécution forcée. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Cliche Laflamme Loubier (Me Christine Rochefort) 109, rue Verreault Saint-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 Procureurs de la demanderesse
Me Pierre Gravel 421, boul. Vachon Nord Sainte-Marie-de-Beauce (Québec) G6E 1L8 Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 3 février 2012
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