2015 QCCQ 7827, 2015 QCCQ 7827

MDF Mécanique inc. c. 9222-2132 Québec inc. 2015 QCCQ 7827 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027237-146 DATE : 25 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ M.D.F. MÉCANIQUE INC.

Partie demanderesse c. 9222-2132 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 4 ] Considérant qu’il n’y a pas de preuve concernant une entente pour les frais d’entreposage du véhicule ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 3 910,75 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 3 juin 2014, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 220 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2015