2015 QCCA 2131, 2015 QCCA 2131

Aliments Pasta Romana inc. c. Marando 2015 QCCA 2131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025609-157 (500-17-067553-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES ALIMENTS PASTA ROMANA INC. Me JEAN-FRANÇOIS HUDON (absent) (Woods s.e.n.c.r.l./LLP) INTIMÉ AVOCAT CHARLES MARANDO Me YASSIR MADIH (absent) (Audet F.G. & associé

s) ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX (absent) (Robinson Sheppard Shapiro)

En appel d'un jugement rendu le 25 août 2015 par l'honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’appelante Aliments Pasta Romana inc. en rejet de l’appel incident de l’intimé Charles Marando Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la demande de rejet de l’appel incident sous l’article 501 (4.1) serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La demande de rejet de l’appel incident en vertu de l’article 501 (4.1) C.p.c. est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La demande de rejet de l’appel incident en vertu de l’article 501 (2) C.p.c. est remise au 25 janvier 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.