2011 QCCA 1077, 2011 QCCA 1077

Tremblay Lacasse c. R. 2011 QCCA 1077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002659-113 – 200-10-002660-111 – 200-10-002661-119 – 200-10-002662-117 – 200-10-002663-115 – 200-10-002664-113 – 200-10-002665-110 (655-01-005021-109) (655-01-005258-107) (655-01-005408-108) (655-01-005409-106) (655-01-005410-104) (655-01-005432-108) (655-01-005619-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) N o : 200-10-002659-113 – 200-10-002660-111 – 200-10-002661-119 – 200-10- 002662-117 – 200-10-002663-115 – 200-10-002664-113 – 200-10-002665-110

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU TREMBLAY LACASSE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE-SOPHIE BLOUIN-RACINE (AB0GC3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requêtes pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( art. 679

(1) a) du Code criminel )

9 h 58 Observations de Me Dufour; 10 h 15 Observations de Me Blouin-Racine; 10 h 20 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la demande d'autorisation d'appeler de la peine n'est pas futile et que la détention de l'appelant n'est pas nécessaire dans l'intérêt public et qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance; [ 2 ] Je suis d'avis que les conditions de l'

article 679 du Code criminel sont satisfaites; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant en attendant la décision de son appel aux conditions suivantes; Souscrire un engagement de 1 000 $ avec dépôt par un tiers M.

Jean-Marie Tremblay; Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; Demeurer au [...] à Ragueneau, Québec, [...]; Être à l'adresse mentionnée à la Cour entre 20 heures et 6 heures, sauf aux fins de travail légitime; Aviser la Sûreté du Québec de Baie-Comeau, en personne, de tout changement d'adresse dans les 48 heures; S'abstenir formellement de: Consommer toute boisson alcoolisée ou d'en avoir en sa possession; Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool sauf pour y consommer un repas; Se trouver dans les endroits où l'on vend, où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées; De posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; Posséder, de porter et d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANCE THIBAULT, J.C.A.