2023 QCCA 654, 2023 QCCA 654
Opinion
Tessier c. R. 2023 QCCA 654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007918-228 ( 760-01-102961-213 ), (760-01-088283-186), (760-01-088284-184), (760-01-089037-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Maxime Tessier Me EMILIE GUILMAIN-SERDAKOWSKI Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LILI PRÉVOST-GRAVEL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE CISS DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST (HÔPITAL ANNA LABERGE) ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (
Article 672.72(1) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION
9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 32 Question du juge et réponse de Me Guilmain-Serdakowski. 9 h 33 Intervention de Me Prévost-Gravel quant au dépôt d’une requête pour présenter une preuve nouvelle et indispensable. 9 h 34 Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.
Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, l’absence d’opposition et la nature de l’affaire, il y a lieu d’accorder la prolongation de délai. [ 2 ] Toutefois, l’intimée annonce que l’appelant devra faire face à de nouvelles accusations et, par conséquent, une preuve nouvelle pourrait être nécessaire. L’avocate n’est visiblement pas encore au fait de cela.
Il apparaît alors périlleux de fixer un échéancier pour le moment. [ 3 ] Vu le paragraphe 672.72(3) C.cr . qui stipule que l’appel est entendu dans les meilleurs délais suivant l’avis d’appel et pendant une session de la cour d’appel ou non, les parties devront s’adresser au greffe pour obtenir la gestion de l’appel si ce dernier doit se poursuivre. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 5 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel au plus tard le 30 mars 2023. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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