2015 QCCA 1837, 2015 QCCA 1837

R. c. Thibault 2015 QCCA 1837 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003184-152 (200-01-139761-096) DATE : 3 NOVEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.

LISE TRUDEL-THIBAULT INTIMÉE – Accusée JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 septembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Québec (l’honorable Carol St-Cyr), qui a imposé à l’intimée une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’une ordonnance de remboursement de 300 000 $. [ 2 ] Il invoque les motifs suivants au soutien de sa requête : 16.1 : La peine imposée est nettement déraisonnable eu égard à la gravité objective et subjective des infractions reprochées. 16.2 : La peine prononcée est nettement déraisonnable en ce qu’elle ne tient pas suffisamment compte du degré de préméditation. 16.3 : La peine prononcée ne tient pas suffisamment compte de la position de confiance qu’occupait l’Intimée-accusée et son obligation d’honnêteté exemplaire. 16.4 : La peine est déraisonnable eu égard à la jurisprudence relative à des cas comparables d’abus de confiance à l’égard d’une entité gouvernementale par des accusés occupant des postes exigeant une grande probité. [ 3 ] L’intimée a obtenu la permission d’appeler de cette décision.

Elle conteste la présente requête en plaidant que le ministère public a défendu le jugement de première instance lors de l’audition sur la permission le 6 octobre dernier. À son avis, cela démontre que ses motifs d’appel sont non fondés. [ 4 ] Lors de l’audition du 6 octobre, le ministère public a effectivement soutenu que le juge de première instance a prononcé une peine qui n’est pas manifestement déraisonnable.

Il a également plaidé que le juge n’a pas commis d’erreur de principe et s’est bien positionné tant en ce qui concerne le droit que les faits. [ 5 ] L’avocat du ministère public soutient que ses arguments, lors de la présentation de la requête du 6 octobre, ont été mal interprétés par l’intimée. [ 6 ] Je suis d’avis de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra le pourvoi de l’intimée le 5 février 2016. Le ministère public pourra, à cette occasion, donner de plus amples explications sur ce qui pourrait sembler, à première vue, affaiblir ses motifs d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 février 2016, en la salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 novembre 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 janvier 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ;

[ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. JULIE DUTIL, J.C.A. Me Marcel Guimont PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour la requérante Me Marc Labelle LABELLE CÔTÉ Pour l’intimée Date d’audience : 30 octobre 2015