2014 QCCQ 7205, 2014 QCCQ 7205

9244-3258 Québec inc. (Media Spec) c. Vincent 2014 QCCQ 7205 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007030-132 DATE : 30 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ 9244-3258 QUÉBEC INC. faisant affaires sous MEDIA SPEC Demanderesse c.

PHIL VINCENT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame $5,447.25 représentant la valeur de l’équipement qu’elle n’a pu récupérer du défendeur, suite à une location qu’elle lui avait consentie. [ 2 ] Le défendeur n’a pas comparu ni contesté la demande. Les faits [ 3 ] Le 20 juin 2013, la demanderesse loue au défendeur plusieurs équipements audio devant servir pour un bal.

La location est effectuée pour une période de trois jours, prenant fin le 23 juin 2013. [ 4 ] À cette dernière date, la demanderesse retourne sur les lieux pour récupérer ses équipements. Elle n’en récupère qu’une partie, puisque plusieurs d’entre eux ne se trouvent plus sur place. [ 5 ] Leur valeur s’élève à $4,737.77 plus taxes.

Il s’agissait d’équipements neufs. [ 6 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve des allégués essentiels de sa réclamation jusqu’à concurrence de la somme de $5,447.25; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE LA DEMANDE; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de $5,447.25 avec intérêts au taux légal, en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation et les dépens . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 24 avril 2014