2012 QCCA 1757, 2012 QCCA 1757

Recyclage d'auto express c. A. Bergamin inc. 2012 QCCA 1757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023006-125 (540-17-005227-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 octobre 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RECYCLAGE D'AUTO EXPRESS Me David Banon BANON ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A. BERGAMIN INC. Me Marie-Sophie Marceau ALTRO ET ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT 9164-1449 QUÉBEC INC. PIÈCES D'AUTO SAULNIER INC. Me Normand Bibeau BROUILLARD BIBEAU GARIÉPY ET ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 2012 (révisé le 20 SEPTEMBRE 2012) PAR L'HONORABLE MICHEL DÉZIEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Me Marceau et Me Bibeau font une demande de remise. Me Banon conteste la demande de remise. Suspension. 9h58 : Reprise de l'audience. Sur la demande de remise : Argumentation par Me Bibeau. 10h08 : Argumentation par Me Marceau. 10h11 : Argumentation par Me Banon. 10h16 : Commentaires de Me Bibeau. 10h18 : Suspension. 10h55 : Reprise de l'audience.

Les parties sont arrivées à une entente sur la demande de remise. 10h58 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] L'intimée et la mise en cause demandent la remise de la requête pour interjeter appel. La requérante ne s'y opposera pas dans la mesure où toutes les parties s'engagent à respecter une entente intervenue entre elles ce matin. [ 2 ] Je prends acte du fait que les parties s'entendent sur cette modalité permettant la remise de consentement. [ 3 ] Les demandes de remise formulées par l'intimée et la mise en cause respectivement sont accordées jusqu'au 23 octobre 2012 . [ 4 ] Le tout, frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.