2019 QCCA 1818, 2019 QCCA 1818

Hocine c. R. 2019 QCCA 1818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006886-186 ( 750-01-052118-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOHAMED HOCINE Me ROBERT BELLEFEUILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 51 Me Bellefeuille demande de reporter le dossier au 2 décembre 2019. À cette date, il confirmera soit le désistement de l’appel ou le dépôt prochain du mémoire. Il demande également la modification des conditions de mise en liberté de l’appelant, de façon à ce qu’un délai de 72 heures lui soit accordé afin de se livrer aux autorités carcérales, dans l’hypothèse d’un désistement. 9 h 52 Me Le Colletter ne s’oppose pas à la demande de Me Bellefeuille. 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’appelant en modification des conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées dans le cadre de la présente instance; [ 2 ] MODIFIE la condition 15 de l’ordonnance de mise en liberté prononcée le 27 février 2019 par l’honorable Claudine Roy ( R. c. Hocine , 2019 QCCA 584 ), de façon à ce qu’elle se lise dorénavant de la manière suivante :

En cas de désistement de son appel, se livrer aux autorités carcérales (Centre de détention de Sorel), au plus tard dans les 72 heures de la date du dépôt de son désistement au greffe de la Cour. [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 2 décembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, l’avocat de l’appelant nous annonçant qu’il y aura à cette date soit un désistement d’appel ou soit le dépôt prochain du mémoire d’appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.