2014 QCCQ 8369, 2014 QCCQ 8369

Protection de la jeunesse — 14863 2014 QCCQ 8369 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004041-110 DATE : 17 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2011 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, Parent de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 3 juin 2013 à l'égard de l'enfant X, née le […] 2013, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant est confiée à sa mère et toutes les deux vivent chez madame B. La mère souhaite que l'enfant soit confiée à madame B à long terme, car elle a le projet de déménager avec son conjoint dans la Région A et maintenir des contacts de week-ends avec l'enfant. La mère reconnaît déléguer sa responsabilité et ses difficultés au niveau de ses

capacités parentales en lien avec sa déficience intellectuelle et son passé.

L'enfant a créé un lien significatif avec madame B qui est d'accord pour en assumer la responsabilité. [ 3 ] La directrice produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] L'avocate de la mère indique son accord avec les recommandations de la directrice. [ 5 ] L'avocate de l'enfant se déclare aussi en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] L'enfant est concernée par une situation de risque sérieux de négligence. [ 7 ] Elle est demeurée avec sa mère chez madame B. [ 8 ] Dans les faits, c'est madame B qui assume l'ensemble des soins et des besoins de X. [ 9 ] La mère, de son côté, se désinvestit.

Elle poursuit sa relation avec son conjoint avec qui elle emménage [à Ville A] vers la fin novembre. [ 10 ] Depuis son déménagement, la mère a visité sa fille chez madame B les 25 et 26 décembre 2013. Depuis, aucune autre visite n'a été effectuée ou n'est prévue. [ 11 ] X intègre le service de garde en août 2013. Elle participe au groupe des "18 mois" vu ses retards. Elle intègre bien la routine et réalise des progrès au niveau de la socialisation. Des indices de retards de langage sont toujours observés.

Elle est en attente d'une évaluation en orthophonie. [ 12 ] Elle a développé un lien affectif avec madame B et elle se réfère à elle pour obtenir réponse à ses besoins. [ 13 ] Le lien avec sa mère est faible. [ 14 ] La mère présente toujours des limites importantes au niveau des capacités parentales. Elle a reçu un diagnostic de déficience intellectuelle et elle est affublée d'un lourd passé familial. Elle se désinvestit de ses responsabilités parentales, laissant madame B les assumer en totalité. [ 15 ] X évolue positivement dans son milieu actuel.

Elle doit recevoir sous peu des services en lien avec son problème de langage.

Les mois à venir serviront à déterminer les capacités de madame B à s'engager à long terme et à répondre aux besoins spécifiques de X. [ 16 ] Les mois à venir doivent permettre à la directrice de proposer un projet de vie à long terme pour l'enfant. [ 17 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 20 ] PROLONGE l`ordonnance prononcée le 3 juin 2013; [ 21 ] ORDONNE que la mère et madame B fassent rapport à la directrice sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE que l`enfant soit confiée à madame B pour une période d`une année; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l`enfant et sa mère s`effectuent selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la directrice; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, sa famille et madame B pour une période d'une année; [ 25 ] ORDONNE que la mère et madame B participent activement à l'application des mesures; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment en orthophonie, évaluation globale du développement et services nécessaires suite aux résultats de celle-ci; [ 27 ] RETIRE à la mère certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE madame B à signer les autorisations requises concernant les services de garde et les soins de santé; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Amélie St -Denis Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 17 janvier 2014