Manicouagan (Municipalité régionale de Comté de) c. Desbiens 2016 QCCQ 9755 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000950-167 DATE : Le 5 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE mANICOUAGAN Demanderesse c.

SYLVAIN DESBIENS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] p ar une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 1 473,92 $ en remboursement d'un bail et elle demande que le bail intervenu entre les parties soit déclaré avoir été révoqué; [ 2 ] Le défendeur est mis en demeure de payer, mais il refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] Le défendeur a reçu un avis lui confirmant la révocation du bail; [ 4 ] Le défendeur ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre lui; [ 5 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 6 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance;

[ 7 ] DÉCLARE que le bail intervenu entre les parties et produit au soutien de la demande introductive d'instance sous la cote P-2 a été révoqué; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 473,92 $, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle en vertu de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 avril 2016 sur le capital de 1 383,66 $; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Grégoire Dostie LEBLANC DOSTIE Avocats de la demanderesse Sylvain Desbiens Défendeur