2022 QCCA 409, 2022 QCCA 409

Succession de Massicotte c. Mascan inc. 2022 QCCA 409 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010446-216 (200-17-030308-191) DATE : 24 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. MIKA TAKAHASHI, en sa qualité de liquidatrice de la SUCCESSION DE PAUL MASSICOTTE APPELANTE – demanderesse c. MASCAN INC.

JOSÉE MASSICOTTE, en sa qualité de liquidatrice de la SUCCESSION DE GEORGES MASSICOTTE JOSÉE MASSICOTTE INTIMÉES – défenderesses ARRÊT [ 1 ] La requête des parties intimées en rejet d’appel et en cautionnement (art. 365 et 366 C.p.c. ) est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 4 avril 2022. MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

M e Stéphan Charles-Grenon M e Isabel Pouliot BCF Pour l’appelante M e François Bélanger LAVERY, DE BILLY Pour les intimées