2022 QCCQ 8329, 2022 QCCQ 8329

Morin c. Sergerie 2022 QCCQ 8329 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-22-021239-221 DATE : 8 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHANTAL MORIN et PIGEON 2006 INC. Demanderesses c. MICHEL SERGERIE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame le paiement d’un solde de loyer totalisant 1 400 $ et la résiliation d’un bail accessoire à un contrat de travail (

article 1976 C.c.Q. ). [ 2 ] Monsieur Sergerie nie que le bail était lié à son contrat de travail avec Pigeon 2006 inc. Il ajoute qu’il serait prêt à quitter s’il trouvait un endroit où se loger convenablement, mais ce n’est pas le cas actuellement. LE CONTEXTE FACTUEL [ 3 ] Pigeon 2006 inc. est une entreprise créée en 2006 qui œuvre principalement dans le domaine de l’attrapage et du chargement de volailles [1] .

Madame Morin en est la présidente et l’actionnaire majoritaire. [ 4 ] Dans le cadre de ses activités, Pigeon 2006 inc. engage des travailleurs étrangers à l’année qu’elle loge dans des immeubles qui lui appartiennent à proximité des bureaux de la compagnie à Saint-Côme. [ 5 ] Le 26 mai 2020, madame Morin hérite d’une maison appartenant à son oncle et située au [...] à Saint-Côme [2] .

Cette maison est, dès le départ, prêtée par madame Morin à Pigeon 2006 inc. pour « loger ses employés » [3] . [ 6 ] Le premier usage de cette maison fut de servir pour servir à l’isolement des travailleurs guatémaltèques atteints de la Covid.

Une infirmière auxiliaire, madame Sylvie Leblanc, témoigne y être venue à trois reprises à l’été 2020 pour des prises de température des employés en quarantaine. [ 7 ] À cette époque, Pigeon 2006 inc. est à la recherche d’employés et affiche des offres en conséquence. [ 8 ] Monsieur Sergerie, originaire de Saint-Côme mais demeurant à Saint-Damien, souhaite revenir à Saint-Côme avec sa conjointe, madame Cathy Venne et leur fils.

Ils convoitent alors un duplex à Saint-Côme. [ 9 ] Prenant connaissance des offres d’emploi affichées par Pigeon 2006 inc. et connaissant personnellement madame Morin depuis leurs études primaires, monsieur Sergerie est engagé comme homme à tout faire. Il sera également chauffeur de fourgonnette et chauffeur de camion. Selon ses relevés d’emploi [4] , il reçoit sa première paie le 27 juin 2020 au montant de 668,70 $. [ 10 ] Dans le cadre de son embauche, la

partie demanderesse allègue avoir convenu de lui louer la maison du [...] à Saint-Côme en précisant que le bail était lié à son contrat de travail. Il s’agit d’un bail verbal de 600 $ par mois. Selon les registres de Pigeon 2006 inc., le premier loyer mensuel payé couvre le mois d’août 2020. [ 11 ] Pour sa part, monsieur Sergerie témoigne que son bail n’était pas lié à son contrat de travail et que, si ça avait été le cas, il n’aurait pas loué cette maison.

[ 12 ] Monsieur Sergerie quitte son emploi chez Pigeon 2006 inc. en avril 2022 pour aller travailler ailleurs. Sa dernière paie lui est versée le 7 mai 2022. [ 13 ] Pigeon 2006 inc. lui demande alors de quitter la maison, ce qu’il refuse de faire. [ 14 ] Le 6 mai 2022, Pigeon 2006 inc. transmet une lettre à monsieur Sergerie faisant état des loyers impayés et invoquant l’

article 1976 du Code civil du Québec , pour lui demander de quitter pour le 6 juin suivant [5] . Une mise en demeure suit le 1 er juin 2022 [6] . [ 15 ] Vu son défaut d’obtempérer, des procédures judiciaires sont entreprises le 6 juillet 2022. [ 16 ] Deux comparutions à la Cour ont lieu les 6 juillet et 17 août 2022 au cours desquelles des ordonnances de sauvegarde sont émises concernant les loyers impayés de juin et juillet 2022 ainsi que les loyers à échoir. ANALYSE ET DÉCISION [ 17 ] La principale question à trancher est de déterminer si le bail de la maison était accessoire à l’emploi vu les positions contradictoires à ce sujet. [ 18 ] L’

article 1976 du Code civil du Québec mentionné plus haut prévoit ce qui suit : « 1976. Sauf stipulation contraire dans le contrat de travail, l’employeur peut résilier le bail accessoire à un tel contrat lorsque le salarié cesse d’être à son service, en lui donnant un préavis d’un mois.

Le salarié peut résilier un tel bail lorsque le contrat de travail a pris fin, s’il donne à l’employeur un préavis d’un mois, sauf stipulation contraire dans le contrat » [7] . [ 19 ] La preuve prépondérante établit qu’il s’agissait ici d’un bail accessoire au contrat de travail de monsieur Sergerie. [ 20 ] En effet, dès le décès de l’oncle de madame Morin, la maison a été prêtée à Pigeon 2006 inc. pour loger des travailleurs. La maison a ensuite servi aux travailleurs en quarantaine jusqu’à ce qu’elle soit louée à monsieur Sergerie pour lui et les membres de sa famille.

La vocation accessoire au travail de cette maison est bien établie. [ 21 ] De plus, les témoins Chantal Morin et Adam Trottier corroborent que c’était le cas. [ 22 ] Également, dans les courriels produits sous la pièce P-8, monsieur Sergerie invoque que s’il ne quitte pas pour le 6 juin 2022 tel que demandé, c’est parce qu’il ne trouve pas de logement disponible.

Il répète cette explication lors de l’audition du 3 novembre 2022. [ 23 ] Sa conjointe Cathy Venne fait également part que leurs fils bénéficie d’un programme de soutien scolaire à Saint-Côme et qu’ils ne peuvent déménager n’importe où, au risque de perdre ce précieux soutien. [ 24 ] Pour sa part, madame Morin veut récupérer la maison pour loger son beau-père, gravement malade, qui demeure temporairement chez sa fille en attendant que la maison soit libérée. [ 25 ] Le Tribunal est sensible aux situations difficiles vécues par les parties.

Cependant, le litige doit être tranché selon la loi et la preuve qui a été faite à l’audition. [ 26 ] À partir du moment où le bail est accessoire au contrat de travail comme c’est le cas ici, le locataire doit quitter dans le mois suivant l’avis, ce qui aurait dû être accompli au plus tard le 6 juin 2022. Il est évidemment trop tard pour ce faire. [ 27 ] Vu le consentement de la

partie demanderesse, le défendeur et sa famille ont au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 pour quitter. [ 28 ] Quant aux loyers impayés, le Tribunal conclut que monsieur Sergerie doit 200 $ pour le mois d’avril 2022, 600 $ pour le mois de mai et 600 $ pour le mois de novembre. À moins de quitter avant la fin de novembre, il devra également payer 600 $ pour le mois de décembre 2022.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] DÉCLARE résilié le bail de la maison du [...] à Saint-Côme depuis le 6 juin 2022. [ 30 ] ORDONNE à monsieur Michel Sergerie et aux membres de sa famille de quitter cette maison au plus tard d’ici le 31 décembre 2022, sous peine d’expulsion passé cette date; cette ordonnance est exécutoire nonobstant appel. [ 31 ] CONDAMNE monsieur Michel Sergerie à payer à Pigeon 2006 inc. la somme de 1 400 $ pour valoir jusqu’au 30 novembre 2022 plus 600 $ pour le mois de décembre 2022, avec intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de chaque échéance. [ 32 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Me Patrick Jean, Jean Légal inc. Avocat de la

partie demanderesse Monsieur Michel Sergerie Personnellement Date d’audience : 3 novembre 2022