2017 QCCA 1712, 2017 QCCA 1712

R. c. Vinet 2017 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006245-169 (505-01-131965-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS pour Me JEAN CARON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DAVID VINET Me RAMI EL-MAOULA (Lamontagne Oshriyeh Deschênes El-Turaby) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 45 Me Galiatsatos informe la Cour que Me Caron a reçu les notes sténographiques le 3 octobre 2017. Il avait demandé les notes une première fois en février 2017 et a fait un suivi au mois d’août. Les notes ont été demandées en février seulement parce qu’il n’avait pas reçu l’avis et le formulaire de demande de notes.

Me Galiatsatos demande un délai de 30 jours pour la production du mémoire de l’appelant. 9 h 49 Me El-Maoula ne s’oppose pas à la demande du ministère public. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données; LA COUR : [ 2 ] PERMET au ministère public de déposer son mémoire au plus tard le 8 décembre 2017. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.