2016 QCCQ 9307, 2016 QCCQ 9307

Agence du revenu du Québec c. Couturier 2016 QCCQ 9307 JK0212 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-02-004170-142 DATE : 13 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

RAYNOLD COUTURIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande ex parte pour autorisation de nommer la demanderesse gardienne des biens, pour enlèvement des biens et autres mesures conservatoires (articles 657, 686, 731 CPC et 13.1 LAF) [ 2 ] VU la déclaration sous serment; [ 3 ] VU les pièces; [ 4 ] VU les représentations effectuées; [ 5 ] VU la nature du dossier; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] AUTORISE l’huissier instrumentant aux fins de l’exécution immédiate du jugement et de l’avis d’exécution du présent dossier à pénétrer et, si nécessaire, à procéder à l’ouverture de toute porte fermée à clé ou verrouillée ou barricadée, ainsi que tout coffre-fort, par les moyens nécessaires et avec la force requise, devant deux témoins, à tout autre endroit que ce soit, où ledit huissier aura de bonnes raisons de croire que les biens à saisir pourraient s’y trouver, afin de procéder à la saisie des biens, de préparer et de procéder à la vente de ceux-ci; [ 8 ] AUTORISE les agents de recouvrement de la demanderesse à porter toute l’assistance nécessaire à l’huissier instrumentant immédiatement après la saisie et jusqu’au moment de la vente, le cas échéant; [ 9 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à procéder à l’enlèvement des biens saisis par les moyens nécessaires et avec la force requise et à les remettre à la nouvelle gardienne pour tenir sous sa garde, mettre en garnison ou les placer sous clé; [ 10 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à nommer la demanderesse à

titre de gardienne des biens saisis en cette cause en vertu de l’article 13.1 de la

Loi sur l’administration fiscale ; [ 11 ] DISPENSE la demanderesse de notifier préalablement la présente demande, mais ORDONNE qu’elle soit notifiée en même temps que le jugement rendu; [ 12 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à notifier toutes les procédures dans ce dossier dans un endroit à vue à l’extérieur ou à l’intérieur desdits lieux, ou encore, sous pli cacheté, adressées aux parties, sous l’huis de la porte ou dans la boîte aux lettres, collées ou clouées à l’entrée desdits lieux; [ 13 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à notifier et exécuter l’avis d’exécution après jugement en dehors des heures légales, de même qu’un jour non juridique, si nécessaire;

[ 14 ] AUTORISE tout agent de la paix ainsi que tout policier faisant

partie d’un corps policier, notamment de la Sûreté du Québec, de prêter assistance aux huissiers instrumentant qui en feront la demande et utiliser la force nécessaire si besoin; [ 15 ] LE TOUT frais à suivre. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Yan Gaudreault LARIVIÈRE MEUNIER Avocat de la demanderesse Date d’audience : 13 septembre 2016