2010 QCCA 2199, 2010 QCCA 2199

Gagnon c.

Tiberghien 2010 QCCA 2199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007203-109 (200-17-009621-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTS AVOCAT JACQUES GAGNON et BÉRANGÈRE PELLETIER Me VINCENT FORTIER (Barakatt, Harvey) INTIMÉS AVOCATE MATHIEU TIBERGHIEN et LYDIE LÉPINE Me DOMINIQUE BERTRAND (Bertrand, Bertrand) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26, al. 8 (5) & 494 C.p.c .) 9 h 39 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 40 Observations de Me Fortier; Observations du juge; 9 h 57 Observations de Me Bertrand; 10 h 05 Réplique de Me Fortier; 10 h 06 Suspension; 10 h 14 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En tenant compte de la règle de la proportionnalité de l'article 4.2 du Code de procédure civile , la requête ne satisfait pas aux conditions de l'article 26 al. 2 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.