2017 QCCA 723, 2017 QCCA 723

Acelin c. R. 2017 QCCA 723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006404-170 (705-01-079939-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

APPELANT AVOCAT KEITH HENRY ACELIN Me KHALID ALGUIMA (Khalid Alguima, Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel et 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffières d'audience : Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. La juge s’adresse à Me Alguima qui consent à ce que la requête soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait suite à un verdict rendu le 2 mars 2017 en regard d’une accusation de meurtre au premier degré; [ 2 ] VU l’appel déjà entrepris à l’égard de ce verdict de culpabilité sur des questions de droit; [ 3 ] VU le consentement du ministère public de déférer cette requête à la formation qui sera saisie de cet appel.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’appel déjà entrepris à l’égard du verdict de culpabilité de l’appelant. robert m. mainville, j.c.a.