2012 QCCA 1655, 2012 QCCA 1655

Lupien c. Descôtes 2012 QCCA 1655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022676-126 ( 540-17-002071-065 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATS MARC LUPIEN Me Robert La Haye Me Rana Haddad INTIMÉS AVOCAT DANIEL DESCÔTES DEVEAU LAVOIE BOURGEOIS LALANDE & ASSOCIÉS Me Jean-François Noiseux BÉLANGER LONGTIN Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 avril 2012 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Laval.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l'audition. 11 h 39 Argumentation de Me Noiseux. 11 h 51 Argumentation de Me La Haye. 12 h 10 Argumentation de Me Haddad. 12 h 15 Réplique de Me Noiseux. 12 h 17 Suspension. 12 h 21 Reprise. 12 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel, qui est tardif quant au jugement rendu sur les amendements, n'a par ailleurs pas de chance raisonnable de succès quant au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.