2014 QCCQ 9684, 2014 QCCQ 9684
Opinion
Gestion Soltro c. Roy 2014 QCCQ 9684 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012608-142 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION SOLTRO Demanderesse c.
DONALD ROY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, locateur, réclame de son locataire, Donald Roy, la somme de 5 403,17 $ à
titre de loyer impayé et divers frais. [ 2 ] Bien que dûment assigné et signifié, le défendeur fait défaut de comparaître au dossier de la Cour et est absent au jour de l'audition. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de monsieur Nikolaos Solanakis, représentant de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur Donald Roy est en défaut de verser les loyers des mois de février à juillet 2014 et qu'il n'a pas assumé les factures d'électricité desservant le local loué tel que prévu au bail intervenu entre les parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 403,17 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 21 janvier 2014; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 157 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014
Loading document…