2012 QCCA 199, 2012 QCCA 199
Opinion
Bédard c. R. 2012 QCCA 199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002611-114 (200-36-001643-105) (200-01-127196-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT STEVE BÉDARD Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2010 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Conduite dangereuse – Fuite (culpabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de la Cour; Observations de Me Petit; 10 h 03 Suspension; 10 h 13 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Robitaille; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Serge Francoeur), rendu le 9 décembre 2010, qui a rejeté son appel d'un jugement rendu par la Cour du Québec (l'honorable André Plante) le 26 mars 2010 et qui l'avait déclaré coupable de deux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, soit d'avoir conduit un véhicule à moteur de façon dangereuse et d'avoir fui et omis d'arrêter son véhicule. [ 2 ] La thèse de l'appelant veut que le juge de la Cour supérieure ait statué que la preuve additionnelle aurait pu influencer la décision rendue en première instance, ce qui l'obligeait, selon l'arrêt Stolar [1] , soit d'acquitter l'appelant, soit d'ordonner un nouveau procès. [ 3 ] Nous sommes d'avis qu'il est clair que, dans le cadre du déroulement du procès et des échanges tenus avec les avocats, le juge n'a accepté le dépôt de la preuve additionnelle que provisoirement, se réservant d'en disposer ultérieurement.
Il n'a jamais conclu que les éléments additionnels de preuve étaient susceptibles d'influer sur la décision au fond du juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel.
PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. [1] R. c. Stolar, (CSC), [1988] 1 R.C.S. 480.
Loading document…