2011 QCCQ 7126, 2011 QCCQ 7126
Opinion
Garage Alain Lavoie inc. c. Boulianne 2011 QCCQ 7126 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008529-114 DATE : 22 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GARAGE ALAIN LAVOIE INC. Demanderesse c.
NORMAND BOULIANNE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 10 380 $ du défendeur au jour de la présentation de la requête introductive d'instance. [ 2 ] Le 6 mai 2011, le défendeur a comparu personnellement à la procédure, ce qui a donné lieu au jugement du greffier spécial rayant l'inscription pour défaut de comparaître du 10 mai 2011. [ 3 ] Au premier jour de la présentation de la requête introductive d'instance, le défendeur est présent. [ 4 ] Bien qu'il ait comparu, il reconnaît devoir les sommes à la demanderesse et requiert un délai de 60 jours pour payer ce qu'il doit. [ 5 ] Vu qu'au jour de la présentation de la requête, le défendeur consent à jugement; [ 6 ] Vu la preuve faite par voie d'affidavit; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu que le recours est bien-fondé. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 10 380 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. et ce, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2011 et les dépens, ces sommes devant être payées au plus tard le soixantième jour suivant la date du présent jugement, toute exécution étant suspendue jusqu'à cette date. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.
M e Réjean Marceau Fortin Cantin Marceau & Gagnon Avocat de la demanderesse Date d’audience : 13 juin 2011
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