2018 QCCA 4, 2018 QCCA 4

Droit de la famille — 184 2018 QCCA 4 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026929-174 (700-12-046223-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 janvier 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCAT A… B... Me NORMAND HACHÉ (Haché & associé) INTIMÉE AVOCATE N… S... Me geneviève lalonde ( Absente ) (Marceau Soucy Boudreau Avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour le dépôt et la notification de son exposé. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Me Geneviève Lalonde est absente. Me Normand Haché remet à la Cour une copie d’un courriel daté du 3 janvier 2018 en provenance de Me Geneviève Lalonde, à l’effet que cette dernière ne conteste pas la requête. Argumentation de Me Normand Haché . 9 h 30 Suspension de l’audience. 9 h 54 Reprise de l’audience. Me Haché poursuit son argumentation. 9 h 56 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] PROLONGE le délai de dépôt et de notification de l’exposé de l’appelant au 20 janvier 2018. [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer son exposé de façon électronique conformément aux articles 12 et 46 R.p.c. [ 5 ] LE TOUT , frais de justice, à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.