2017 QCCA 1195, 2017 QCCA 1195

6983499 Canada inc. c. Gagné 2017 QCCA 1195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026801-175 (500-17-084286-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2017 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 6983499 CANADA INC. 1061 SAINT-ALEXANDRE S.E.C. Me HOWARD SCHNITZER (Absent) INTIMÉS AVOCAT MICHEL GAGNÉ SUZANNE PELLETIER Me ALAIN GUTKIN (Absent) (Laframboise Gutkin s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2017 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 21 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.