2018 QCCA 1029, 2018 QCCA 1029

Casmatec Canada inc. c. Bradken Canada Manufactured Products Ltd. 2018 QCCA 1029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027103-175 (500-17-004760-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCAT CASMATEC CANADA INC BRUNO GERMAIN Me GABRIEL BEZEAU (FNC Avocats inc.) INTIMÉS AVOCATS BRADKEN CANADA MANUFACTURED PRODUCTS LTD SOTECFOND IMPORT-EXPORT JOFRALCO LTD ALBERT FONTAINE DENNIS SLATER JOHANNE PRONOVOST Me ERIC ORLUP (BCF s.e.n.c.r.l.) Me ANTOINE P. BEAUDOIN ( Stein Monast s.e.n.c.r.l. Avocats) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 55 Début de l’audience 9 h 56 Échanges entre la juge en chef et Me Bezeau concernant les deux chèques mentionnés à la requête 10 h 00 Remarques de Me Orlup quant à ces deux chèques 10 h 01 Suite de l’échange entre la juge en chef et Me Bezeau quant aux conclusions recherchées 10 h 04 PAR LA JUGE EN CHEF : La requête est rejetée. Voir jugement page 3 10 h 05 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent à la Cour de suspendre l’exécution du jugement dont appel. Cependant, il y a déjà eu exécution par l’émission de chèques dûment encaissés. La requête étant sans objet, elle est rejetée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour suspendre l’exécution provisoire; [ 3 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.