2014 QCCA 2284, 2014 QCCA 2284

Cuerrier c. R. 2014 QCCA 2284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005764-145 (505-01-105158-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICE CUERRIER Me valérie la madeleine INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER ABSENT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits. ( Article 675(1) a) (ii) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audition. Me Royer ne conteste pas la requête présentée ce jour. Discussion entre le Juge et Me La Madeleine. 9 h 29 Jugement-voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE , en

partie seulement, concernant uniquement les conclusions afférentes à la permission d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la permission d’appeler de la déclaration de la culpabilité prononcée en date du 29 octobre 2014 par l’honorable Maurice Galarneau dans le district de Longueuil, sans frais. mark schrager, J.C.A.