2019 QCCA 1808, 2019 QCCA 1808

Procureur général du Canada c. Gestion Fernand Bélisle ltée 2019 QCCA 1808 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028478-196 ( 500-17-092855-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me GRÉGOIRE CADIEUX Me IAN DEMERS ( Ministère de la justice Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS GESTION FERNAND BÉLISLE LTÉE Me DOMINIC C. BELLEY Me CATHERINE DUBÉ ( Norton Rose Fulbright Canada , s.e.n.c.r.r., s.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BRIGITTE LANDRY ( Larivière Meunier )

GUY BÉLISLE ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 28 juin 2019 par l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 37 Début de l’audition. Identification des avocats.

Audition commune des requêtes en rejet d’appel dans les dossiers 500-09-028478-196 et 500-09-28481-190. 16 h 37 Argumentation de Me Belley. 16 h 39 Argumentation de Me Cadieux. 17 h 06 Argumentation de Me Landry. 17 h 19 Réplique de Me Belley. 17 h 30 Suspension. 17 h 45 Reprise. 17 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que l’appel est dépourvu de toute chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.