2023 QCCA 1337, 2023 QCCA 1337

Gestion Moisandré inc. c. Domaine Longwood 2023 QCCA 1337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010678-230 (200-17-028420-180) (200-11-024251-178) (200-17-028711-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 octobre 2023 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS GESTION MOISANDRÉ INC. Me SÉBASTIEN DUBOIS (Greenspoon Winikoff) ANDRÉ MOISAN Me NADIA TUCCI PARTIES INTIMÉES AVOCATS

DOMAINE LONGWOOD S.A. LOUIS LESSARD FINANCIÈRE GMSL INC. LOUIS LESSARD, en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE GMSL LESSARD LES DÉVELOPPEMENTS DE DEMAIN INC. GESTION MSL INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LESSARD INC. LE GROUPE ROVIN INC. 9359-5957 QUÉBEC INC. Me STÉPHANIE NOONAN Me WILLIAM NOONAN (Hickson, Noonan) VINCENT MARCOUX Me CLAUDE ST-HILAIRE (Quessy, Henry) PIERRE LEGAULT Me ISABEL POULIOT (BCF)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS DESCRIPTION : 1- Demande modifiée de permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 14 juillet 2023 par l’honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) 2- Requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION

9 h 50 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 51 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 52 Échange entre la juge et Me Noonan; 9 h 54 Observations de Me Noonan concernant la requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire; 9 h 55 Observations de Me Tucci ; Échanges entre la juge et Me Tucci; Me Tucci poursuit ses observations; 9 h 58 Observations de Me Dubois ; Échanges entre la juge et Me Dubois; Me Dubois poursuit ses observations; 9 h 59 Me Pouliot s’engage à déposer une requête en rejet d’appel; La juge s’adresse aux parties; 10 h 00 Jugement; 10 h 03 Échanges entre la juge et Me Tucci; 10 h 04 Échanges entre la juge et les parties; Échanges entre la juge et Me St-Hilaire; 10 h 05 Gestion du dossier; 10 h 11 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande modifiée de permission d’appeler de bene esse d’un jugement mettant fin à l’instance et d’une requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire de l’instance faisant suite à un jugement rendu par l’honorable Simon Hébert, de la Cour supérieure, district de Québec [1] . [ 2 ] Une requête en rejet d’appel, présentable le 5 février 2024, a été déposée par certains intimés. L’avocate de l’intimé, Pierre Legault, annonce avoir également l’intention de déposer une telle requête.

Il est convenu que cette requête en rejet d’appel sera déposée au plus tard le 7 novembre 2023 avec un avis de présentation au 5 février 2024. [ 3 ] Les parties conviennent, même si les avocats des requérants soulignent qu’ils étaient prêts à procéder, qu’il est préférable que la formation chargée d’entendre les requêtes en rejet d’appel soit saisie de l’ensemble des requêtes présentables dans ce dossier. [ 4 ] La demande modifiée de permission d’appeler de bene esse sera donc déférée à la formation chargée d’entendre la ou les requêtes en rejet d’appel le 5 février 2024. [ 5 ] En ce qui concerne la requête modifiée en suspension de l’exécution, bien que les procédures d’exécution soient entamées, les parties acceptent qu’elles soient suspendues jusqu’au 5 février 2024.

La requête modifiée en suspension est donc également déférée à la formation qui siégera ce jour-là. [ 6 ] Il appert par ailleurs que le juge de première instance demeure saisi du litige en lien avec l’évaluation des honoraires extra- judiciaires. Les parties demandent à ce que les dossiers de première instance soient également suspendus jusqu’au 5 février 2024.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE aux intimés un délai jusqu’au 7 novembre 2023 pour produire une requête en rejet d’appel ou une requête modifiée en rejet d’appel, lesquelles seront présentables le 5 février 2024 . [ 8 ] DÉFÈRE la demande modifiée de permission d’appeler de bene esse d’un jugement mettant fin à l’instance et la requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire à la formation qui sera saisie de la ou des requêtes en rejet d’appel le 5 février 2024 ; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement des parties à l’ensemble des parties à ne pas poursuivre ou entamer de nouvelles mesures d’exécution du jugement rendu par l’honorable Simon Hébert de la Cour supérieure dans les dossiers 200-17-028420-180, 200-11- 024251-178 et 200-17-028711-182 ) jusqu’au 5 février 2024 ; [ 10 ] ORDONNE que la poursuite des dossiers de première instance 200-17-028420-180, 200-11-024251-178 et 200-17-028711-182 soit suspendue jusqu’au 5 février 2024 ;

[ 11 ] ORDONNE aux parties requérantes de déposer 3 exemplaires de la demande modifiée de permission d’appeler de bene esse et de la requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire, incluant les pièces, au plus tard le 7 novembre 2023 ; [ 12 ] LE TOUT frais à suivre l’issue de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.