2023 QCCA 310, 2023 QCCA 310

BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007954-231 ( 540-36-001150-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS B.T. Céramiques inc. Entretien Torrelli inc. Francesco Bruno Rodolfo Palmerino Alfredo Magalhaes Gisella Palmerino Me CHRISTOPHER R. MOSTOVAC ( Starnino Mostovac ) Me MATHIEU LAPORTE ( Starnino Mostovac ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Agence du Revenu du Québec Me PHILIPPE WIDAWSKI Me JEAN-CLAUDE GAUDETTE Me DANIEL CANTIN ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) sa majesté le roi ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS Agence du Revenu du Canada Me MARJOLAINE BRETON Me LOUIS GUILBAULT ( Justice Canada )

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure comportant des questions de droit (

Article 291 du Code de procédure pénale et articles 22 et ss du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge quant au déroulement des plaidoiries. 9 h 34 Argumentation de Me Mostovac. 9 h 41 Commentaire du juge.

Réponse de Me Mostovac et poursuite de son argumentation. 9 h 49 Argumentation de Me Widawski (volet pénal). 10 h 00 Argumentation de Me Gaudette (volet civil). 10 h 14 Échange entre le juge et Me Breton. 10 h 15 Me Breton remet au juge un plan d’argumentation. Argumentation de Me Breton. 10 h 19 Réplique de Me Mostovac. 10 h 22 Suspension de l’audience. 10 h 31 Reprise de l’audience. 10 h 32 Le juge procède à la lecture des motifs de son jugement. 10 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] B.T.

Céramiques inc., la requérante, demande, conformément à l’

article 291 du Code de procédure pénale, RLRQ c. C -25.1 , la permission d'appeler d'un jugement rendu par le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district judiciaire de Montréal, agissant comme cour d’appel en matière pénale. [ 2 ] Les critères pour accorder l’autorisation d’appel dans ce contexte sont bien connus et non controversés. Les moyens doivent mettre en jeu des questions de droit seulement, être sérieux ou importants pour l’administration de la justice et ne pas être voués à l’échec : voir l’arrêt de notre Cour Gariépy c. Autorité des marchés financiers , 2016 QCCA 839 , par. 112-113 .

Considérant l’ensemble du dossier, j’estime que ces critères sont satisfaits pour certains des moyens d’appel. [ 3 ] Le jugement de la Cour du Québec porte sur une demande de remise des biens saisis, essentiellement des documents, alors que la saisie avait été déclarée contraire aux droits constitutionnels de la requérante. La juge a ordonné la restitution des biens à la requérante à l’exception de certains d’entre eux, les laissant ainsi entre les mains de l’État. [ 4 ] La seule question qui mérite l’attention de la Cour concerne la restitution de biens licites saisis illégalement par l’État.

La jurisprudence récente n’est pas abondante sur la question, et sauf erreur, peu ou pas à notre Cour.

[ 5 ] Par ailleurs, la requérante ne me convainc pas du sérieux de son moyen portant sur la récusation, énoncé au paragraphe 30

a) de sa requête. En l’espèce, l’argument est manifestement voué à l’échec et s’éloigne de la véritable question. [ 6 ] Les autres moyens énoncés aux paragraphes 30

b) à

f) de la requête semblent se recouper en partie, mais porte sur la question centrale soulevée : les conditions de remise des biens illégalement saisis. À mon avis, le paragraphe 30

g) énonce plutôt des arguments sur l’importance de l’intervention de la Cour. Sans me prononcer sur ceux-ci spécifiquement, je suis convaincu que la question centrale mérite l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour permission d’appeler; [ 8 ] AUTORISE l’appel uniquement sur les questions 30

b) à

f) de la requête pour permission d’appeler du 8 février 2023; [ 9 ] LE TOUT avec les frais, le cas échéant selon le sort du pourvoi. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.