2012 QCCQ 9852, 2012 QCCQ 9852
Opinion
Dubois c. Blackburn 2012 QCCQ 9852 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026881-103 DATE : 7 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DAVID DUBOIS Demandeur c.
BRUNO BLACKBURN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une action pour comptes d'honoraires professionnels par le demandeur au montant de 1 110,72$. [ 2 ] Bien que dûment convoqué et appelé, le défendeur n'est pas présent à l'audience.
[ 3 ] Vu le témoignage du demandeur et de Me Marie-Claude Dagenais, avocate à son bureau et vu les pièces au dossier. [ 4 ] CONSIDÉRANT notamment que selon les témoignages entendus, il avait été convenu avec le défendeur qu'il était le client selon les conventions d'honoraires et c'est donc lui qui était responsable des honoraires même si les services étaient rendus pour deux des clients du défendeur. [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a établi le bien-fondé de ses prétentions. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur 1 110,72$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code Civil du Québec , à compter du 29 mars 2010; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de 100,00$. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.
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