9187-0725 Québec inc. c. Matériaux Kott, s.e.n.c. 2015 QCCA 1214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025271-156 (540-17-009140-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9187-0725 QUÉBEC INC. Me THIERRY MUHGOH (Thierry Muhgoh, Avocat) INTIMÉE AVOCAT MATÉRIAUX KOTT S.E.N.C. Me SYLVAIN LALLIER (BBP Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT

PHILIPPE ET ASSOCIÉS L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL HAISSAM KARHANI En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2015 par l'honorable Julien Lanctôt de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel. (Article 501 par. 2, 4.1) et 5) C.p.c.) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 30 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Lallier. 11 h 33 Argumentation de Me Muhgoh. 11 h 57 Suspension de la séance. 12 h 04 Reprise de la séance.

PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 4. 12 h 05 Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] L’appelante invite la Cour à substituer son appréciation de la preuve à celle du juge de première instance.

Ce n’est pas là le rôle d’une cour d’appel, selon les enseignements de la Cour. [ 2 ] En outre, l’appelante ne fait voir, dans le jugement entrepris, aucune erreur qui serait susceptible de donner ouverture à l’intervention de la Cour. [ 3 ] Enfin, l’appelante a signé une transaction dans laquelle il reconnaît devoir les sommes réclamées. [ 4 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 5 ] Pour ces motifs, la requête en rejet d’appel est ACCUEILLIE avec dépens et l’appel est REJETÉ avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M.

MAINVILLE, J.C.A.