2023 QCCQ 8099, 2023 QCCQ 8099
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. B.M. 2023 QCCQ 8099 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250- 40-001059-234 DATE : 27 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. B... M...
Défendeur et N… D… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT RECTIFIÉE _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’
article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Geneviève Bossé et Diane Leblanc, psychiatres, datés des 24 et 25 octobre 2023 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 7 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 10 ] ORDONNE au défendeur, B...
M..., de se soumettre à la garde en établissement auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur Date d’audience : 27 octobre 2023
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