2015 QCCQ 7609, 2015 QCCQ 7609

Blanchet c. Blanchet 2015 QCCQ 7609 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-060040-135 DATE : 3 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) MARIE-ANDRÉE BLANCHET […], St-Jean-Chrysostome (Québec) […] et SYLVAIN LEROUX […], St-Jean-Chrysostome (Québec) […]

Partie demanderesse c. FRÉDÉRIC BLANCHET , […], Lévis (Québec) […] et JOANIE LEDUC , […], Québec (Québec) […]

Partie défenderesse c. MARLÈNE DASSYLVA , […], St-Rédempteur (Québec) […]

Partie appelée JUGEMENT [ 1 ] Les demandeurs réclament 3 000 $ pour vices cachés, découlant de la présence de fourmis charpentières dans l’immeuble résidentiel que les défendeurs leur ont vendu. [ 2 ] Les défendeurs plaident l’absence de vice caché et appellent leur venderesse, Marlène Dassylva, en garantie.

LES FAITS [ 3 ] Le 11 avril 2013, après avoir fait faire une inspection, les demandeurs achètent des défendeurs un immeuble résidentiel pour un montant de 261 000 $. [ 4 ] La maison est louée au défendeur Blanchet, du 11 avril au 8 juin 2013. [ 5 ] Le 14 juin 2013, lors du déménagement, les demandeurs remarquent la présence d’une fourmi dans la chambre des maîtres.

Le déménageur les informe qu’il s’agit peut-être d’une fourmi charpentière eu égard à son apparence. [ 6 ] Le 15 juin 2013, ils constatent la présence d’une deuxième fourmi dans la cuisine, semblable à celle vue la veille. [ 7 ] Inquiets, les demandeurs contactent des entreprises d’extermination et le 20 juin 2013, Samuel Genest, technicien chez Abat Extermination inc., se présente à leur résidence.

[ 8 ] Les demandeurs ont produit sa déclaration pour valoir témoignage. Il déclare avoir vu plusieurs fourmis charpentières dans un arbre devant la maison, autour de la maison et sur le patio.

Il constate aussi la présence de nids de fourmis noires derrière la maison. [ 9 ] Il visite toutes les pièces de la maison, en regardant plus particulièrement la tuyauterie, l’évier, le lavabo et le lave-vaisselle, les portes et les fenêtres, le garde-manger, le bois de chauffage au sous-sol, le panneau électrique et les faux plafonds au sous-sol, sans trouver trace de fourmi charpentière. [ 10 ] Il ajoute : Après avoir posé plusieurs questions pour connaître les détails de la situation vécue par les propriétaires, j’ai soupçonné la présence d’un ou de plusieurs nids dans la maison, vu la grosseur des fourmis charpentières trouvées à l’intérieur du domicile.

La présence de grosses fourmis suggère que d’autres fourmis plus petites (éclaireuses et ouvrières) sont déjà passées par là et qu’elles sont maintenant installées dans leur nid. Selon le cycle de vie des fourmis charpentières, leur fonctionnement en colonie, leur rôle distinct et leur comportement, des traitements s’imposent . (le Tribunal souligne) [ 11 ] Le 20 juin 2013, le demandeur Lehoux contacte le défendeur Blanchet pour l’informer de la situation. Ils conviennent d’une rencontre avec M.

Genest qui a lieu le lendemain, lequel fait état de ses constatations. [ 12 ] Les demandeurs transmettent une dénonciation le 21 juin 2013 à M. Blanchet et le 22 juin 2013 à Mme Leduc et les parties engagent des discussions relativement à la présence des fourmis charpentières dans la maison, aux traitements les plus appropriés et au coût de ceux-ci. Ils échangent lettres et courriels. [ 13 ] Dans leur lettre du 26 juin 2013, les demandeurs mentionnent : À ce moment, l’exterminateur nous a confirmé qu’il avait vu beaucoup de fourmis charpentières à l’extérieur de la maison.

Ce dernier nous conseille de procéder à un traitement intérieur de la maison car il croit en la présence possible de nids de fourmis charpentières dans la maison.

Les faits qui motivent l’expert à penser ainsi sont les suivants : - Quelques grosses fourmis charpentières ont été trouvées à l’intérieur de la maison, dans la cuisine et dans la chambre des maîtres. - Il y a présence importante de bois pourri (dans le bois de chauffage), entreposé depuis plusieurs années sous le patio le long du solage. - Plusieurs centaines de fourmis ont été vues sur le patio, sur certains arbres et sur le terrain. (…) Vous devez comprendre que ce que nous souhaitons, c’est de procéder à l’extermination des fourmis le plus rapidement.

De même, même si la présence de nids à l’intérieur de la maison n’est pas encore confirmée , nous souhaitons faire traiter à l’intérieur de la maison pour deux raisons majeures : - On ne veut pas prendre de chance de faire entrer les fourmis de l’extérieur vers l’intérieur de la maison suite à un traitement extérieur seulement. - On ne veut pas risquer d’aggraver la situation, s’il y a déjà présence de nids à l’intérieur de la maison. Bref, nous voulons nous assurer qu’il n’y a pas de fourmis charpentière qui abîment notre demeure ou nos biens extérieurs dans l’optique d’une quiétude d’esprit à long terme.

Nous vous informons qu’en date de mardi 2 juillet 2013, nous procéderons à l’extermination. (le Tribunal souligne) [ 14 ] Dans un courriel portant la même date, ils ajoutent : Il se peut qu’un traitement intérieur ne démontre pas la présence d’un nid dans la maison ou qu’il y en a tout simplement pas. Par contre, un traitement intérieur nous assure que s’il y a des fourmis dans la maison, elles seront exterminées . D’autre part, celui-ci nous protègerait contre une invasion potentielle future de fourmis extérieures.

Tout ce que nous voulons c’est de ne prendre aucune chance qu’il y ait des fourmis dans la maison ou qu’il y en ait ultérieurement. (le Tribunal souligne) [ 15 ] Finalement, les parties s’entendent pour faire appel à Daniel Gingras, biologiste et entomologiste (Ph.D). M. Gingras opère aussi une entreprise d’extermination. Le 2 juillet 2013, vers 19 heures, M. Gingras se rend chez les demandeurs. La température est d’environ 20° Celsius et le temps est nuageux. [ 16 ] Il fait la visite des lieux en compagnie des demandeurs et des défendeurs.

Ses observations personnelles consignées dans son rapport sont les suivantes : Extérieur :

À mon arrivée, j’ai fait le tour de la maison à l’extérieur. J’ai regardé attentivement tout le tour de la maison. Je n’ai vu aucune fourmi autour des fenêtres ou sur le solage. Le contour des fenêtres est bien scellé, ce qui laisse peu de place à des insectes pour entrer à l’intérieur de la résidence. Sous le patio, près du solage, il y a des buches de bois. Il est vrai que ces buches reposent sur un morceau de planche pourri. Toutefois, en défaisant une

partie de cette planche, je n’ai vu aucune fourmi. Dans la cour arrière, j’ai vu trois nids de fourmis noires communes. Je n’ai vu aucune fourmi charpentière et aucun nid de ce type de fourmi à l’extérieur. Intérieur : Par la suite, je suis entré à l’intérieur de la résidence. J’ai inspecté chacune des pièces de la maison. En posant mes mains sur le gypse à certains endroits comme autour des fenêtres ou le bas des murs, je n’ai senti aucune humidité. Il n’y a pas de présence de moisissure trahissant des zones humides derrière le gypse.

Ces zones d’humidité pourraient être propices à l’établissement de nids de fourmis charpentières. Je n’ai vu aucune fourmi charpentière à l’intérieur de la maison. Je n’ai vu aucun dégât causé par des fourmis charpentières, par exemple, la présence de brins de bois trahissant du bois rongé. (…) Il n’y a pas de preuve de dommage ni de preuve de la présence d’au moins un nid de fourmis charpentières dont l’établissement remonte avant avril 2013 à l’intérieur. (…) Il n’y a pas non plus de preuve qu’un nid de fourmis charpentières soit présent sur le terrain de cette résidence.

Selon mes connaissances, expérience et compétence, il n’y a pas, selon moi, de nid actif à l’intérieur de la résidence avec une reine qui pond des œufs et dont les ouvrières prennent soin des larves en croissance. (…) M. Lehoux souhaite qu’un traitement préventif soit effectué pour le contrôle des fourmis charpentières. Cela peut être une bonne idée mais le coût devra être déboursé par lui et sa conjointe. [ 17 ] À l’audience, M. Gingras confirme les différents éléments de son rapport. Il ajoute qu’il existe au Québec cinq espèces de fourmis charpentières et 94 espèces d’autres fourmis.

Les fourmis charpentières sont les plus grosses. Il est difficile pour la population en général de distinguer la fourmi charpentière d’une fourmi noire mais c’est facile pour un entomologiste. Il déclare que les fourmis charpentières sont plus actives en soirée et la nuit et que s’il y en a, on les voit nécessairement. [ 18 ] Selon lui, la déclaration de M.

Genest contient des informations qui ne correspondent pas à ce que l’on sait des nids de fourmis charpentières ni aux observations que lui a pu faire. [ 19 ] Commentant cette déclaration, il confirme n’avoir vu aucune fourmi dans les buches de bois sous le patio et que la façon dont la déclaration est rédigée laisse entrevoir que M. Genest n’a tout simplement que des soupçons. M. Gingras explique la présence de quelques fourmis dans la maison par des épisodes d’entrée de fourmis qui viennent d’ailleurs. [ 20 ] Il identifie sur les photographies prises par M.

Lehoux des fourmis charpentières, photographies prises à l’extérieur. [ 21 ] Il identifie aussi une fourmi charpentière reine dans une bouteille. Il s’agit d’une reine ailée que M. Blanchet a pu attraper à l’extérieur de la maison. M. Gingras explique que la reine est sortie de son nid.

Elle est ailée car elle est en période de reproduction ou de fécondation et que l’accouplement se fait en vol, à l’extérieur des nids. [ 22 ] Il est formel à l’effet qu’il n’y a aucune fourmi charpentière ni aucun nid de fourmis charpentières dans la maison des demandeurs sinon il les aurait vues ou aurait vu des indices de leur présence. [ 23 ] À la suite de la visite de M. Gingras, les demandeurs ont fait faire un traitement par Abat Extermination inc. à l’intérieur de la résidence pour un montant de 1 437,18 $ qu’ils réclament.

À la suite du traitement, ils ont découvert une douzaine de fourmis mortes. [ 24 ] Ils réclament également pour des traitements extérieurs à venir et une dévaluation de la maison pour vente future (1 562.82$). ANALYSE ET DÉCISION [ 25 ] La garantie contre les vices cachés ou garantie de qualité est prévue à l’

article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.) :

Article 1726 Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 26 ] Il découle de cet

article que, pour donner ouverture à la garantie, un déficit d’usage ou une déficience du bien doit être constaté dû à la présence d’un vice ou d’un défaut quelconque. [ 27 ] De plus, la garantie s’applique à certaines conditions. Le vice doit être grave, antérieur à la vente, inconnu de l’acheteur et non apparent au moment de la vente [1] . [ 28 ] La jurisprudence [2] reconnaît que la présence de fourmis charpentières peut constituer un vice caché si les quatre conditions ci- haut mentionnées sont rencontrées. [ 29 ] Il appartient aux demandeurs de présenter des éléments de preuve probants d’un vice caché.

Ils doivent faire la preuve non seulement que les quatre conditions ci-haut mentionnées sont rencontrées mais aussi que la présence de fourmis charpentières dans la maison entraîne un déficit d’usage ou une perte d’usage [3] :

Article 2803 Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

Article 2804 La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 30 ] Or, malheureusement, les demandeurs n’ont pas satisfait à leur fardeau de preuve. [ 31 ] Ils ont vu quelques fourmis à l’intérieur de la maison. Ils en ont déduit, sans être des experts, qu’il pouvait s’agir de fourmis charpentières, à la suite d’un commentaire du déménageur. [ 32 ] M.

Genest a présumé de la présence d’un ou plusieurs nids sur la foi des informations données par les demandeurs, sans avoir vu de fourmi charpentière à l’intérieur. [ 33 ] Le déficit d’usage doit être bien réel. La présence de quelques fourmis dans la maison, même charpentières, ne permet pas, dans le présent dossier, de conclure qu’il y a déficit d’usage soit parce qu’il y aurait un ou des nids soit que les fourmis se seraient attaquées à la charpente ou la structure de la maison.

La preuve n’établit pas ces éléments. [ 34 ] L’exterminateur Genest n’est pas présent à l’audience pour témoigner et sa déclaration pour valoir témoignage est remise en question par l’expert Gingras. Ses soupçons ne sont basés que sur les observations des demandeurs et le nombre de fourmis observées qui probablement ont pénétré dans la maison après l’achat de la propriété. [ 35 ] Lors de sa visite, l’expert Gingras n’a vu aucune fourmi charpentière.

Il affirme que s’il y en a, on les voit ou on constate des indices de leur présence. [ 36 ] Il affirme aussi qu’il n’y a aucun nid de fourmis charpentières à l’intérieur de la résidence comme à l’extérieur. Il attribue la présence de fourmis à l’intérieur par quelques épisodes d’entrées qu’il ne faut pas confondre avec une infestation. [ 37 ] Les défendeurs et Mme Dassylva, pour leur part, témoignent n’avoir jamais vu de fourmi charpentière. [ 38 ] Ainsi, le recours des demandeurs doit être rejeté et le recours en garantie contre Mme Dassylva n’a plus sa raison d’être.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la

partie demanderesse. CONDAMNE les demandeurs à payer aux défendeurs les frais judiciaires fixés à 124 $ ainsi que les frais d’expertise au montant de 172,46$.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 7 avril 2015